Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - Pas de licence de forage pour les compagnies pétrolières, si celles-ci n'ont pas les moyens de payer tout dommage environnemental qu'elles occasionneraient. C'est l'exigence formulée par la commission de l'Environnement du Parlement européen, mercredi 19 septembre. Suivant le rapporteur Justas Paleckis (S&D, lituanien), une large majorité d'eurodéputés (55 voix pour, 10 voix contre, 0 abstention) ont durci, en application du principe du 'Pollueur payer', les dispositions relatives au régime de responsabilité des compagnies pétrolières dans le projet de règlement sur la sécurité des activités de prospection, d'exploration et de production de pétrole et de gaz en mer, que la Commission a présenté en octobre 2011 (EUROPE n°10633). Selon eux, l'octroi des licences par les autorités nationales devrait être subordonné à l'existence d'une « garantie financière appropriée » des compagnies leur permettant de payer un nettoyage total des zones polluées ou de verser des indemnités, notamment en cas de dégâts environnementaux. Les députés estiment en outre que les autorités compétentes devraient tenir compte de l'implication des compagnies dans des incidents à l'échelle internationale et de la transparence et de l'efficacité de leur réaction.
Le rapport 'Paleckis' demande aussi que l'Agence européenne de sécurité maritime ait des pouvoirs de supervision pour mener ses inspections et la capacité de prodiguer des conseils techniques et scientifiques aux États membres ou de les aider en cas de marée noire.
Pour ce dossier, la commission 'Environnement' du PE est coresponsable avec celle de l'Industrie et de l'Énergie, laquelle se prononcera à son tour sur ce projet de règlement le 8 octobre prochain. (AN)