Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - Afin de lutter contre les conséquences d'un marasme économique persistant et d'une crise sociale au sein de l'UE, la Commission européenne plaide actuellement en faveur des contrats uniques à durée indéterminée (CDI) qui, selon elle, permettent de limiter la segmentation des marchés de travail. Or, depuis plus de 10 ans, c'est exactement la tendance inverse qui caractérise l'évolution de ces marchés. Le nombre de travailleurs à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée (CDD) ne cesse de croître. La proposition de la Commission ne concerne toutefois qu'un nombre limité d'États, mais elle illustre que le problème actuel du chômage et de l'emploi touche autant à la quantité du travail qu'à sa qualité.
Lundi 17 septembre, à Ljubljana, lors d'une conférence sur les réformes des marchés de travail, le commissaire aux Affaires sociales et à l'Emploi, Laszlo Andor, a longuement plaidé en faveur d'un contrat de travail unique. Ce type de contrat « présente des avantages tant pour les travailleurs que pour les entreprises ». Il offre une meilleure sécurité d'emploi, tout en incitant les employeurs et les employés « à augmenter leur productivité à travers des investissements ciblés - tel que les formations ». Finalement, « les contrats uniques à durée indéterminée offrent aux entreprises et aux travailleurs une plus grande incitation à investir dans la productivité qui améliore les compétences propres à l'entreprise et le capital humain ». Quant à l'argument selon lequel ces contrats augmentent le coût du travail, M. Andor a rejeté ce raisonnement. Avec ces contrats, « le taux de destruction des emplois et des licenciements serait plus faible que dans un marché du travail segmenté », a-t-il argumenté.
La part de la population active qui travaille à temps partiel ou qui est sous contrat à durée déterminée est passée de 16,2 % en 2000 à 19,2 % en 2010 dans l'UE. Entre 2010 et 2011, le nombre de personnes travaillant à temps partiel est passé de 41,3 millions à 42 millions. Les femmes sont surreprésentées, presque 32 % d'entre-elles travaillent à temps partiel. Même chose pour les jeunes en début de carrière, selon les dernières données disponibles de l'Office européen des statistiques (Eurostat). Depuis 2008, ces deux catégories de personnes ont été le plus affectées par la crise financière et économique.
Un tel constat a été dressé notamment dans une étude de février 2012 de l'Institut de recherche de l'Agence fédérale allemande de l'emploi qui s'est intéressée à la question du lien entre la sécurité de l'emploi et le taux d'emploi dans 10 États membres de l'UE. Dans leurs conclusions, les auteurs remarquent que les conséquences négatives d'une forte segmentation du marché - comme c'est le cas en Italie et en Espagne avec une protection très forte pour les CDI et un taux élevé de CDD ou en France avec un faible taux de transition entre CDD, travail intérimaire et CDI -, ont été les plus apparentes en période de crise. « Plus de 70 % des pertes d'emplois en Espagne ont été subies par les employés temporaires, jeunes adultes étant proportionnellement les plus touchés », indique cette étude.
La proposition d'instaurer un contrat unique à durée indéterminée est loin de faire l'unanimité et la Commission ne l'a suggéré que dans certains cas. Son 'paquet emploi' d'avril (EUROPE n° 10597) ne fait pas référence à une telle mesure. Seul figure le constat selon lequel il existe « un besoin des réformes mesurées et équilibrées dans la législation régissant la protection de l'emploi afin de remédier à la segmentation ou d'arrêter l'usage excessif de contrats atypiques et l'abus de faux travail indépendant ». À Ljubljana, M. Andor a d'ailleurs fait référence non pas aux mesures générales du 'paquet emploi', mais aux recommandations macroéconomiques par pays de la Commission qui louent les aspects positifs du contrat unique.
Cette position est-elle toutefois justifiée d'un point de vue économique ? Des chercheurs espagnols se sont posés la question. Publiée en mars 2012, leur étude intitulée 'The effects of introducing a single open-ended contract in the Spanish labour market', conclut que la crise actuelle a largement prouvé l'inefficacité d'un marché de travail dual surtout pour absorber les chocs d'une crise économique. « Nous avons montré que le contrat unique à durée indéterminée diminue le chômage structurel et la destruction d'emplois », constatent-ils. Selon eux, si ce type de contrat était aujourd'hui le seul en vigueur en Espagne, le chômage pourrait baisser à terme de 21 %. Les entreprises y trouveraient également leur compte avec une baisse de leur coût de licenciement de l'ordre de 9 %.
Cependant, il existe une contrepartie à cette mesure. La promotion par la Commission des CDI se fait en même temps que l'exigence d'une meilleure flexibilité. Cela se traduit par un affaiblissement de la protection des salariés, en instaurant la possibilité d'un chômage partiel en cas de récession, à l'image de ce qui se passe en Allemagne. C'est une des pistes actuellement étudiées par le gouvernement français, même si l'idée du contrat unique semble rejetée. Son ministre à l'Emploi, Michel Sapin, a récemment laissé entendre qu'une réforme importante du code de travail national était à l'étude pour contrer le recours « abusif » aux CDD, qui représentent aujourd'hui 75 % des nouvelles embauches, et favoriser les CDI, en transférant sur les premiers une partie des cotisations chômages.
Dans la conclusion de l'étude allemande, les auteurs prédisent que les choix politiques dans les prochaines années ne pourront se réduire à l'augmentation du seul taux d'emploi, « entendu comme la politique 'du travail avant tout' ». Devra également être inscrite à l'agenda « l'amélioration qualitative de l'emploi ». La question centrale qui se dessine à l'horizon pour l'UE sera celle de savoir comment favoriser la création « d'emplois de meilleure qualité et plus stables, tout en soutenant le développement des compétences des nouveaux embauchés ». (JK)