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Bulletin Quotidien Europe N° 10694
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue

Le président du Tribunal suspend la récupération d'aides en Grèce

Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - Par une ordonnance rendue jeudi 19 septembre dans l'affaire T-52/12 R (Grèce/Commission), le président du Tribunal de l'UE a suspendu l'exécution de la décision de la Commission (2012/15/UE du 7 décembre 2011) ordonnant la récupération par l'État grec de compensations d'un montant total de 425 millions d'euros, qu'elle considérait des aides d'État illégales, versées aux agriculteurs grecs par l'Organisme grec d'assurances agricoles (ELGA)...

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