Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - Par une ordonnance rendue jeudi 19 septembre dans l'affaire T-52/12 R (Grèce/Commission), le président du Tribunal de l'UE a suspendu l'exécution de la décision de la Commission (2012/15/UE du 7 décembre 2011) ordonnant la récupération par l'État grec de compensations d'un montant total de 425 millions d'euros, qu'elle considérait des aides d'État illégales, versées aux agriculteurs grecs par l'Organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pour les dommages subis en 2008 et 2009 de mauvaises conditions climatiques.
Il a considéré que les moyens présentés par la Grèce pour justifier cette demande de suspension en référé (la demande a été introduite le 18 mai dernier, après un recours en annulation contre la même décision, introduit le 8 février) sont suffisamment pertinents et sérieux pour justifier, à première vue, « en fait et en droit » la non exécution de la décision jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal sur le recours principal.
Le président a considéré qu' « à première vue », le montant à récupérer (425 millions d'euros) pourrait devoir être revu sensiblement à la baisse: - plusieurs dizaines de millions d'euros de ce montant pourraient être considérées comme des aides de minimis n'affectant pas la concurrence ; - les agriculteurs grecs ont eux-mêmes financé une partie du montant, qui pourrait avoir été utilisé exclusivement pour indemniser les agriculteurs et non pour favoriser artificiellement la production et les exportations. Son impact financier sur la concurrence pourrait donc être nettement inférieur à celui retenu par la Commission. Le Tribunal a constaté l'existence d'une urgence, dans la mesure où, dans le contexte actuel: - la récupération de l'aide détournerait l'administration fiscale grecque de sa priorité: la lutte contre la corruption ; - la récupération forcée pourrait déclencher des troubles à l'ordre public, causant un préjudice grave et irréparable que la Grèce pourrait légitimement invoquer. (FG)