Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE (TUE) a repoussé, jeudi 20 septembre, le recours en annulation de la France contre une décision de la Commission européenne de 2010 lui enjoignant de supprimer une aide d'État illégale à La Poste - sous forme d'une garantie financière implicite - résultant du statut d'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) que la Poste avait à l'époque.
Par sa décision du 26 janvier 2010, la Commission a considéré qu'en tant qu'EPIC, la Poste n'était pas soumise au droit commun applicable au redressement et à la liquidation des entreprises privées en difficulté. Elle avait bénéficié de ce fait d'une garantie financière implicite de l'État sur tous ses engagements, sans limite de montant ni de durée, lui conférant ainsi un avantage économique sur ses concurrents, lesquels devaient opérer sans une telle garantie. Sur cette base, la Commission avait enjoint à la France de supprimer endéans fin mars 2010 cette aide incompatible avec le marché intérieur. La transformation de La Poste en société anonyme, au 1er mars 2010, avait par la suite mis fin, de fait, à la garantie étatique. Par un recours introduit en avril 2010, la France avait néanmoins demandé au Tribunal d'annuler cette décision.
Par son arrêt, le Tribunal rejette ce recours et valide la décision de la Commission. À l'instar de cette dernière, il conclut tout d'abord à l'existence d'une garantie implicite de l'État, sans limite de montant ni de durée, résultant du statut d'EPIC de la Poste. Si le droit français ne prévoit pas expressément de garantie de l'État, il instaure néanmoins pour les EPIC un mécanisme différent et plus favorable pour leurs créanciers que celui prévu par les procédures de redressement et de liquidation appliquées aux sociétés privées, avait constaté à juste titre la Commission. En effet, en cas d'insuffisance de ses actifs, soit le paiement des créances d'un EPIC est différé, soit l'autorité de tutelle compétente intervient pour honorer ses créances, alors que les créanciers de sociétés privées peuvent voir leur créance disparaitre en cas de défaillance de la société.
Le Tribunal confirme, en second lieu, que la garantie illimitée de l'État a créé un avantage au profit de La Poste en raison de l'influence positive qu'elle exerçait sur la notation financière de cette dernière. En effet, une telle garantie permet, entre autres, à son bénéficiaire d'obtenir des conditions de crédit plus favorables que celles qu'il aurait obtenues du fait de ses seuls mérites et, partant, permet de réduire la pression qui pèse sur son budget.
Le TUE constate enfin que la Commission a fourni suffisamment d'éléments objectifs (notes, circulaires, effets de la législation) permettant de conclure que la garantie illimitée de l'État, bien que n'étant pas explicitement consacrée dans la législation française, constituait bien un avantage financier pour La Poste, et, par conséquent, une aide d'État. (FG)