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Bulletin Quotidien Europe N° 10694
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue

La garantie implicite de l'État français à La Poste est une aide d'État

Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE (TUE) a repoussé, jeudi 20 septembre, le recours en annulation de la France contre une décision de la Commission européenne de 2010 lui enjoignant de supprimer une aide d'État illégale à La Poste - sous forme d'une garantie financière implicite - résultant du statut d'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) que la Poste avait à l'époque.

Par sa décision du 26 janvier 2010, la Commission a...

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