Bruxelles, 21/09/2012 (Agence Europe) - La législation européenne relative au miel (directive 2001/110/CE) va être modifiée pour clarifier le statut du pollen présent dans cette denrée alimentaire. La Commission européenne a en effet proposé, vendredi 21 septembre, de définir le pollen comme un constituant naturel du miel, conformément aux normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et non comme un ingrédient comme le soutient la Cour de justice de l'UE (affaire C-442/09).
Cette clarification constitue la réponse de l'institution européenne à une décision préjudicielle de la Cour qui, en septembre 2011, avait épinglé la commercialisation, sans autorisation préalable, du miel contaminé par le pollen du maïs transgénique MON 810 (EUROPE n° 10458 et 10447) et devrait avoir pour effet d'empêcher l'étiquetage obligatoire du miel contenant du pollen OGM en quantités infimes.
Saisie pour une question préjudicielle liée à l'interprétation de la directive 2001/110/CE, la Cour de justice avait qualifié le pollen d'ingrédient du miel en arguant que le pollen se trouve dans le miel principalement en raison d'une intervention de l'apiculteur. Un apiculteur allemand, ayant détecté du pollen de maïs génétiquement modifié MON 810 dans son miel, avait contesté le statut juridique du miel.
Pour la Commission, en revanche, le pollen est reconnu comme un constituant naturel car il entre dans la ruche par l'effet de l'activité des abeilles et se trouve dans le miel indépendamment d'une éventuelle intervention de l'apiculteur. Par conséquent, les règles de l'UE en matière d'étiquetage qui exigent la présence d'une liste d'ingrédients ne s'appliqueraient pas.
Dans un communiqué, la Commission précise que sa proposition n'empêchera pas que la législation européenne relative aux OGM s'applique au pollen génétiquement modifié présent dans les denrées alimentaires. Du miel contenant du pollen génétiquement modifié pourrait donc être autorisé sur le marché de l'UE en toute légalité s'il fait l'objet d'une autorisation préalable comme le prévoit la législation. Les règles d'étiquetage relatives aux OGM présents dans les denrées alimentaires (règlement n°1829/2003) seraient également applicables. En d'autres termes, la présence dans le miel de matériel OGM (ou de produits fabriqués à partir d'OGM) devra figurer sur l'étiquetage du miel uniquement si ce matériel est présent dans une proportion supérieure à 0,9% de chaque ingrédient. La proposition vise par ailleurs à confier à la Commission les compétences d'exécution introduites par le traité de Lisbonne (les fameux actes délégués). (AN)