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Bulletin Quotidien Europe N° 10694
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) concurrence

21/09/2012 (Agence Europe) - Accord de coopération avec la Chine. Signé en marge du sommet UE/Chine le 20 septembre à Bruxelles (EUROPE n° 10693), le mémorandum d'entente sur la coopération en matière de concurrence établit un cadre visant à renforcer la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence de la Commission européenne et les autorités chinoises chargées de la mise en œuvre de la loi anti-monopole, à savoir la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et l'Administration d'État du commerce et de l'industrie (SAIC). Ce protocole couvre la législation, l'exécution et la coopération technique en matière de cartels, d'autres accords restrictifs et les cas d'abus de position dominante sur le marché. Ce nouveau cadre permet le partage d'informations non confidentielles sur les enquêtes de concurrence. (EH)

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