Bruxelles, 20/09/2012 (Agence Europe) - Après quatre ans de discussions, les eurodéputés de la commission des libertés civiles du PE ont validé mercredi 19 septembre un compromis ficelé avec le Conseil sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'UE. Un compromis toutefois critiqué par les ONG en ce qu'il maintient la possibilité de placer les demandeurs d'asile en rétention. Parallèlement au règlement de Dublin 2, qui a également fait l'objet d'un vote mercredi et vise à déterminer l'État membre responsable du dossier d'un demandeur d'asile, par exemple quand celui-ci est entré dans l'UE par tel État membre mais a déposé sa demande dans un autre, la directive sur les conditions d'accueil doit elle fixer les conditions de prise en charge des demandeurs pendant le traitement de leur demande ainsi que certains droits des candidats (par exemple le droit à l'accès au marché du travail).
Selon le texte porté en commission par l'Espagnol Antonio Masip Hidalgo (S&D) et voté par 45 voix contre 9 et 4 abstentions, les motifs de détention des demandeurs d'asile ont ainsi été réduits, explique un communiqué du PE, et l'accès au marché du travail sera possible à partir de 9 mois contre un an aujourd'hui, dit encore le PE.
Sur les motifs de rétention, un demandeur d'asile pourra ainsi uniquement être placé en rétention pour les motifs suivants: vérifier son identité; vérifier les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile; statuer sur son droit d'entrer sur le territoire; pour protéger la sécurité nationale et l'ordre public; pour préparer son retour dans le pays d'origine si l'État membre peut justifier, sur la base de critères objectifs (...) qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il fait la demande de protection internationale dans le seul but de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour; ou dans le contexte d'un transfert vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin II sur la responsabilité des demandeurs d'asile.
Le PE veut rappeler que la directive antérieure de 2003 n'incluait aucun motif de rétention et « laissait libre cours à l'interprétation des États membres ».
En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, ils pourront, selon le compromis, seulement être placés en rétention en dernier ressort. « Leur rétention devra être la plus brève possible et tous les efforts devront être déployés pour les libérer et les placer dans un centre plus adapté », souligne le PE. Les mineurs non accompagnés ne pourront être placés en rétention que lors de circonstances exceptionnelles et ne pourront être détenus en prison, poursuit le PE. Selon l'accord, les enfants concernés bénéficieront d'un hébergement « dans des centres pourvus en personnel et en structures adaptés à leurs besoins. Ils devront également être séparés des adultes ».
Le PE a également tenté d'obtenir des avancées sur les conditions plus générales de détention des demandeurs. Si les négociateurs du Parlement souhaitaient qu'aucun candidat à l'asile ne puisse être mis en prison, il n'a obtenu du Conseil qu'une règle générale stipulant que la rétention devrait intervenir dans des centres spécialisés. Car des exceptions seront possibles, par exemple « si un pays de l'UE ne peut assurer un hébergement dans un tel centre et se voit contraint de placer le demandeur d'asile en prison ». Ce demandeur d'asile devrait cependant être détenu séparément des prisonniers ordinaires et avoir un accès à l'air libre.
Enfin, sur l'accès au marché du travail d'un État membre, cela sera possible dans un délai maximum de neuf mois à compter de la présentation d'une demande de protection internationale, dit encore le PE.
Ce compromis, qui doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l'UE et en fin d'année par la plénière, ne réjouit pas le Conseil européen des réfugiés (ECRE), qui a déploré que la détention reste possible dans de nombreux cas. Le fait que les États membres ne soient pas tenus de faire évaluer automatiquement par une autorité administrative la décision de placement en rétention couplé aux raisons très larges de mise en rétention va produire des situations de détention systématique et arbitraire des demandeurs d'asile, a expliqué l'ECRE dans une note adressée à la presse.
ECRE estime qu'avec plus de 90% des demandeurs d'asile étant entrés irrégulièrement en Europe, la détention, au titre par exemple de la vérification de l'identité ou de la nationalité, autorisera la détention systématique des demandeurs d'asile. L'association déplore aussi vivement la disposition autorisant la rétention des mineurs non accompagnés même dans des cas exceptionnels et le placement toujours possible de candidats à l'asile dans des prisons. (SP)