Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Agriculture se sont montrés assez divisés, lundi 16 juillet, sur l'utilité de prévoir, dans le cadre des programmes de développement rural, des outils de gestion des risques. Une majorité de pays y sont favorables, tandis que d'autres (comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède…) ont émis des critiques, surtout sur l'outil envisagé de stabilisation des revenus.
Les articles 37 à 40 de la proposition de règlement relatif au développement rural prévoient une aide en faveur des mesures de gestion des risques couvrant l'assurance cultures, animaux et végétaux et prévoient également un instrument de stabilisation des revenus. Cet instrument prendrait la forme de fonds de mutualisation fournissant une aide aux agriculteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus. Le projet de texte prévoit également une intervention des fonds de mutualisation en vue d'octroyer aux agriculteurs des compensations pour les pertes découlant de maladies animales ou végétales et d'incidents environnementaux.
Pour que l'égalité de traitement entre les agriculteurs soit assurée dans l'ensemble de l'UE, que la concurrence ne soit pas faussée et que les obligations au titre de l'OMC soient respectées, des conditions spécifiques s'appliquent à l'octroi de l'aide. Un agriculteur ne peut bénéficier de l'aide que si les pertes qu'il a subies représentent plus de 30% de sa production annuelle moyenne. Dans le cas de l'instrument de stabilisation des revenus, l'agriculteur doit subir une baisse du revenu supérieure à 30% de son revenu annuel moyen. La compensation ne peut pas dépasser 70% de la perte de revenu et, dans les cas où un producteur bénéficie aussi la même année de versements au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles, elle ne peut pas dépasser 100% de la perte totale qu'il aura subie.
En introduction au débat, le commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos a dit que la proposition de réforme sur la prévention et la gestion des crises doit être vue dans son entièreté et tirer la synergie entre les piliers 1 (aides directes et mesures de marché) et 2 (développement rural) de la PAC. Au sein du 1er pilier se trouvent les outils annuels de gestion des crises: filets de sécurité avec l'intervention et l'outil rénové d'aide au stockage privé, et pour les cas de crises soudaines et violentes, les mesures exceptionnelles. Ces mesures sont nécessaires, mais pas suffisantes. « Anticiper, prévenir, réagir, cela demande des outils pluriannuels. Le second pilier de la PAC est donc la réponse adéquate ». De plus, le deuxième pilier laisse aux États membres et aux régions la flexibilité nécessaire pour choisir les instruments les plus pertinents et leurs dotations financières par rapport aux contextes nationaux ou régionaux. Le système de programmation du deuxième pilier donne la possibilité de combiner les mesures de prévention et gestion des risques avec d'autres mesures complémentaires (promotion, investissements, diversification…). Les bénéficiaires de ces outils de prévention et gestion des risques du second pilier (aides aux dispositifs assurantiels, fonds mutuels climatiques et sanitaires, fonds mutuels contre la volatilité des revenus) doivent bien être les agriculteurs. Par exemple, les fonds mutuels ne peuvent être conçus comme une manière de faire de la réassurance de risques pour des compagnies d'assurance. Enfin, ces outils, d'application volontaire par les pays de l'UE, doivent répondre aux exigences de la boîte verte OMC. À cet égard, « ils doivent se déclencher pour des pertes de plus de 30% pour l'exploitation, et pour les fonds mutuels, le capital doit être constitué exclusivement de fonds privés. Dans ces conditions, les cofinancements prévus de 65 cents pour chaque euro payé par les fonds mutuels me paraissent être l'optimum souhaitable », a dit le commissaire.
Au nom de la présidence, le ministre chypriote de l'Agriculture Sofoklis Aletraris a résumé de la manière suivante le débat: - la plupart des ministres s'accordent à dire qu'à la lumière des défis auxquels doit faire face l'agriculture (changement climatique, volatilité des prix), la gestion des risques est devenue particulièrement importante ; - beaucoup de délégations soutiennent les propositions de la Commission sur la gestion des risques par le biais du deuxième pilier (développement rural), cela permet d'offrir aux pays de la flexibilité du point de vue de la mise en œuvre ; - certains pays ont souligné la nature facultative de ces mesures ; - certaines délégations ne sont pas convaincues de la nécessité de prévoir des mesures de gestion des risques au titre du second pilier, surtout s'agissant de l'outil de stabilisation des revenus ; - sur cet outil de stabilisation des revenus, certaines délégations ont déploré son coût ; - sur le niveau de soutien, certains pays ont demandé d'augmenter le taux de cofinancement pour ces mesures pour s'aligner sur les niveaux actuels de soutien ; - en revanche beaucoup de pays redoutent que la hausse du niveau de soutien n'accroisse la charge financière ; - certains pays ont demandé d'abaisser le seuil de 30% pour l'outil de stabilisation des revenus (l'agriculteur doit subir une baisse du revenu supérieure à 30% de son revenu annuel moyen) ; - certaines délégations ont demandé de garder la possibilité d'avoir un système d'index pour faciliter l'évaluation de la perte de revenus des agriculteurs.
C'est l'agriculteur lui-même qui doit prendre les décisions sur sa production, a dit la ministre danoise. Nous ne sommes pas d'accord pour étendre les mesures de gestion des risques, a ajouté le Danemark.
La Belgique estime que l'idée d'un outil de stabilisation des revenus est très attirante. Mais ce pays ajoute que son coût est très élevé, voire « prohibitif ». Le mécanisme de contrôle semble très difficile à gérer et il est difficile d'évaluer les revenus de manière objective.
L'Espagne soutient l'élargissement de l'arsenal des outils de gestion des risques, mais à condition que cela ne mette pas en péril les systèmes déjà en place dans les pays. La politique d'assurance agricole doit pouvoir se développer au niveau national, a dit le ministre espagnol. L'instrument de stabilisation des revenus « peut s'avérer adéquat, pourvu que l'on y inclue les contributions financières et les primes d'assurance », a conclu l'Espagne.
Pour la Suède, le rythme de la réforme est en train de stagner. Cet instrument pour stabiliser les revenus « n'apporte rien » et coûte cher. La Suède accepte toutefois certains systèmes d'assurance.
Pour la France, ces outils de gestion des crises doivent pouvoir rester volontaires et adaptables en fonction des situations ou des crises rencontrées. « Il faudra aussi améliorer un certain nombre de choses, en particulier prendre en compte certaines situations dans l'élevage et les fourrages », a dit le ministre français.
« Nous n'avons pas besoin d'instruments supplémentaires de gestion des risques », a déclaré l'Allemagne. « Nous rejetons la proposition sur l'outil de stabilisation des revenus », a ajouté Berlin.
Pour l'Estonie, les mesures de gestion des risques doivent être souples et tenir comte des différences entre régions. L'Estonie a estimé que l'instrument de stabilisation des revenus s'apparente à une aide d'État supplémentaire, contraire au principe du marché. « On doit consacrer plus de ressources à la formation des agriculteurs pour mieux faire face aux défis comme le changement climatique » a estimé l'Estonie.
« Ce sont les agriculteurs qui doivent prendre des mesures de gestion des crises et des risques », a dit le Royaume-Uni. Les outils en matière de gestion des crises doivent respecter les règles de l'OMC. Le Royaume-Uni estime que l'outil de stabilisation des revenus n'a pas sa place dans le développement rural notamment parce qu'il est très onéreux (7 milliards d'euros par an si tous les pays s'en servent, soit plus que l'enveloppe britannique pour le développement rural sur 7 ans !).
Malte a demandé une amélioration des propositions (fonds de mutualisation ou système d'assurance).
Il est bon que la PAC après 2013 prévoie des instruments pour gérer les crises (prime d'assurance et fonds de mutualisation), ont dit les Pays-Bas. Mais ce pays n'est pas enthousiaste à l'endroit de l'outil de stabilisation des revenus (coût, difficulté pour définir le revenu agricole, existence de mesures identiques dans le cadre du premier pilier).
Pour la Lettonie, les mesures de gestion des risques proposées vont dans le bon sens, et l'outil de stabilisation des revenus ne doit pas conduire à des perturbations sur le marché.
L'Italie estime que les instruments de gestion des crises peuvent constituer un outil adéquat, à condition qu'ils soient en état de fonctionner. « Il faut mieux préciser les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation », d'après ce pays. L'Italie souhaite un incitatif pour les agriculteurs qui y adhèrent, « sinon je crois que l'on risque d'aller à un échec », a souligné le ministre italien.
Dacian Ciolos a souhaité dissiper certains malentendus: - les dispositifs proposés dans le cadre du second pilier « ne vont pas à l'encontre » des dispositifs qui existent déjà, au contraire, ils les renforcent et incitent les exploitants qui le souhaitent à pouvoir s'organiser pour faire face à des situations difficiles ; - on réduit l'intervention des administrations publiques et on donne aux agriculteurs des instruments pour pouvoir faire face eux-mêmes aux situations de crises sur le marché (cela permet donc de renforcer l'orientation sur le marché, a affirmé le commissaire) ; - sur les niveaux de cofinancement, l'allocation budgétaire n'est pas extensible (en référence à la demande de certains pays pour une hausse du taux de cofinancement). (LC)