(Dossier réalisé par Camille-Cerise Gessant et Lionel Changeur)
INTRODUCTION
Depuis le 1er juillet 2012, la République de Chypre a, pour la première fois, pris la présidence tournante de l'Union européenne jusqu'à fin décembre, et aura fort à faire. En pleine négociation pour obtenir un plan de sauvetage (recapitalisation a minima du secteur bancaire et programme d'ajustement plus global), cette petite île de la Méditerranée orientale devra suivre l'évolution de la crise de la dette, mener les négociations sur le renforcement de la gouvernance économique et s'assurer de la mise en œuvre des dernières décisions du Conseil européen (Pacte pour la croissance, union bancaire…). La présidence devra amener les chefs d'État et de gouvernement à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, une mission presque impossible tant les divergences sont profondes et le calendrier serré.
Membre de l'UE depuis mai 2004 et de la zone euro depuis janvier 2008, Chypre, qui compte 800 000 habitants, est le pays le plus à l'est de l'UE et ses côtes se trouvent à une centaine de kilomètres de la Syrie et du Liban. Il y a aussi 'l'épine turque': Ankara a décidé de boycotter la présidence chypriote, alors que les négociations pour aboutir à une réunification de l'île (occupation par l'armée turque de la partie nord de Chypre depuis 1974) sont au point mort.
ENTRETIEN AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES EUROPÉENNES DE CHYPRE, ANDREAS MAVROYIANNIS
Agence Europe (AE) - Votre présidence a pour slogan une « Europe meilleure ». Qu'entendez-vous par « Europe meilleure » ?
Andreas Mavroyiannis (AM) - Cela veut dire que l'Europe doit signifier plus pour les citoyens européens et dans le monde. C'est une manière d'aller au-delà de ce débat traditionnel de plus ou moins d'Europe, plus forte ou non, plus approfondie, plus large.
Il nous faut une Europe qui corresponde plus aux préoccupations des citoyens et perçue comme partie de la réponse à la crise et non pas comme une partie du problème. Et avant tout une Europe qui va donner l'espoir qu'en travaillant ensemble on peut faire face aux défis qui sont devant nous.
Nous devons toujours avoir en tête les valeurs fondamentales de l'Europe. Plutôt que de mettre l'accent sur la multiplication de déclarations, de politiques qui n'ont pas beaucoup de contenu, nous devons nous concentrer sur l'application efficace et effective de choses que nous avons déjà en place pour faire la différence sur le terrain.
(AE) Avancer sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est une des missions de votre présidence. Comment voyez-vous la suite des négociations ? Quelles sont vos priorités ? La politique de cohésion ? La PAC ?
(AM) Tout ! On va être un intermédiaire honnête. On va essayer de faire avancer les négociations, avec pour ambition d'avoir un accord avant la fin de l'année. Nous ne pouvons nous offrir le luxe de ne pas avoir un cadre financier pluriannuel (CFP), tout retard sera une perte pour l'Europe.
Cette négociation n'implique pas seulement les États membres mais aussi le président du Conseil européen, la Commission et le Parlement. D'où la complexité de la chose avec beaucoup d'intérêts opposés et divergents entre les pays membres. C'est un très grand défi, et encore, c'est un euphémisme.
(AE) Que comptez-vous faire pour le transport ?
(AM) Dans le cadre du CFP, il y a la Connecting Europe Facility avec 50 milliards d'euros pour faire avancer les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications. Cela fait partie des priorités de l'UE et en tant que pays nous avons un intérêt particulier pour le transport maritime.
Il est essentiel que dans les années à venir, on renforce la connectivité entre tous les pays de l'UE, entre l'Europe et l'extérieur. Il y a un très grand défi à relever et travailler sur les infrastructures de transports est un très bon investissement pour l'avenir.
(AE) La politique maritime européenne est une de vos priorités, qu'allez vous faire ?
(AM) Nous allons avoir en coopération avec la Commission une action spécifique pour la relance de la politique maritime intégrée de l'UE. Cette politique a un certains nombre d'éléments comme la pêche ou la préservation du milieu marin, qui ont un aspect géographique, mais aussi le transport maritime avec un aspect mondial. Il y a à la fois une dimension locale, par exemple pour les ports, une dimension régionale et une dimension mondiale.
(AE) Quelles sont vos priorités pour le changement climatique et la biodiversité ?
(AM) On va suivre le travail très bien engagé par la présidence précédente. On devra représenter l'UE à la Conférence des Nations unies pour le changement climatique, et on compte, en coopération avec la Commission, agir pour avoir des résultats tangibles. Nous allons continuer le travail déjà bien engagé dans tout ce qui est économie verte. Il y a beaucoup de propositions sur la table. Comme dans plusieurs domaines, il s'agit d'exécution et d'application plutôt que d'inventer des choses tout à fait neuves et nouvelles.
(AE) Quels sont vos objectifs en matière de marché unique?
(AM) Parvenir à faire adopter toutes les propositions législatives sur la table. Il y en a 12, on compte finaliser et compléter le travail sur au moins 8 d'entre elles et engager des discussions sur le Single Market Act II qui est très important. Il s'agit de réduction de procédures bureaucratiques, de l'agenda numérique, de la signature électronique, il y a plein de choses qui peuvent faciliter le travail pour compléter le marché unique. On essaie de faire avancer un travail qui est bien engagé.
(AE) Quelle est votre vision de l'Union économique et monétaire à cinq ans ?
(AM) Je suis en faveur de l'intégration européenne. L'intégration politique doit être le résultat de l'intégration sectorielle et pas l'inverse. On fait toutes les politiques nécessaires pour faire face aux situations et le résultat c'est une Union de plus en plus forte, unie.
L'Europe se fait par le renforcement des solidarités pratiques, travailler ensemble là où c'est nécessaire. Il est essentiel de sauvegarder la méthode communautaire qui a fait ses preuves. On ne peut pas la mettre de côté et croire qu'il peut y avoir d'autres alternatives car c'est très dangereux et on risque d'avoir une Europe à plusieurs vitesses. Il nous faut absolument rester unis devant les grands défis auxquels nous faisons face.
Il faut s'acheminer davantage vers une union économique et monétaire, mais aussi voir quel contenu on lui donne. Nous ne pensons pas que l'UEM signifie une grande uniformisation de toutes les politiques. Par exemple nous ne sommes pas en faveur d'une uniformité des taux d'imposition sur les sociétés. Nous pensons que cela fait partie de la richesse de l'UE d'avoir des systèmes différents.
(AE) Pour rendre l'Europe plus pertinente aux yeux de ses citoyens, que comptez-vous faire au niveau social ?
(AM) C'est une grande priorité pour nous. Nous comptons insuffler cette sensibilité sociale dans toutes les politiques de l'UE. Il faut toujours avoir en tête qu'en Europe, la compétitivité de nos entreprises, les indicateurs économiques, tout ce que nous faisons ce n'est pas un but en soi, c'est le moyen de préserver la qualité de vie des Européens, notre culture, notre civilisation, notre manière de vivre. Parfois on l'oublie et on sacrifie ce qui fait la qualité de l'Europe au service des indicateurs. Les citoyens européens ne doivent pas payer le prix de la transformation sociale.
Il y a plein de choses que nous allons faire: bien-être des enfants et vieillissement actif. Il y a plein d'actions en lien avec l'amélioration et la cohésion sociales qui sont essentielles pour nous. Il y a de nombreuses propositions sur le plan législatif, la Commission a fait un excellent travail. Là où on ne peut pas aboutir à des propositions ou à l'adoption de législations, nous allons organiser des réunions de réflexion, essayer de voir si on peut pousser plus vers cette direction.
(AE) La politique d'asile de l'UE est aussi une de vos priorités.
(AM) Ce n'est pas uniquement une priorité de la présidence chypriote mais une priorité héritée. Il y a un engagement européen d'avoir en place avant fin 2012 un système européen commun d'asile. Il y a cinq propositions législatives, une a déjà été adoptée, quatre qui sont bien avancées. Nous comptons compléter le travail pour avoir à la fin de l'année ce système en place. Le travail avance bien et nous sommes optimistes.
Il s'agit de pouvoir s'organiser de sorte qu'on puisse travailler ensemble, avoir des normes et des politiques communes pour pouvoir traiter de manière humaine, plus efficace et plus solidaire cette question. Il faut trouver un moyen de partager un peu le fardeau dans ce domaine.
Il faut aussi faire comprendre au citoyen qu'il ne s'agit pas, par la promotion du système européen d'asile, d'ouvrir la porte à des milliards de personnes qui vont nous envahir.
(AE) Quelles sont vos priorités en termes d'élargissement ?
(AM) Nous allons continuer ce qu'il y a sur la table. Nous espérons faire avancer au maximum les négociations d'adhésion de l'Islande à l'exception de 3 ou 4 chapitres qui sont très sensibles. Nous pensons que ce sera possible de boucler les négociations sur le reste. Il faut aussi accompagner les processus de ratification harmonieuse pour la Croatie.
Nous nous serions très heureux s'il y avait une possibilité de faire avancer le dossier des négociations d'adhésion de la Turquie, mais c'est très difficile vu le rejet par Ankara de toute coopération avec la présidence chypriote. Il y a la décision d'ouvrir des négociations avec le Monténégro, une très bonne chose. Sous notre présidence, on verra si on peut faire avancer ce dossier, s'il est possible d'ouvrir des chapitres.
Pour la Serbie, l'ambition est, si tout va bien, à la fin de l'année, d'avoir une décision sur l'ouverture des négociations d'adhésion. Mais il y a tant d'incertitudes, à la fois dans le système politique serbe, sur le contexte régional, sur ce qui se passe avec le Kosovo, on ne peut pas prévoir ce qui va se passer.
(AE) Comment comptez-vous gérer le boycott turc pendant la présidence ? Allez-vous suspendre les négociations de réunification de votre île pendant votre présidence ?
(AM) Ce sont les Turcs qui veulent suspendre les négociations intercommunautaires. En ce qui nous concerne, c'est le contraire. Il s'agit de deux chantiers complètement séparés. Le 1er juillet ne signifie rien du tout pour les négociations chypriotes. La Turquie cherche toujours des prétextes pour trouver des échéances artificielles. On ne veut pas qu'elle s'éloigne de l'Europe mais si vous l'invitez et qu'elle ne vient pas, qu'est ce que vous voulez faire. J'espère qu'au moins la situation sera calme, qu'elle ne va pas s'engager dans une série de provocations.
Nous ferons la présidence de manière présidentielle, européenne, nette, objective, en dépit de la persistance du problème chypriote. Nous n'allons pas mélanger ces chantiers ni utiliser notre position privilégiée à la tête de l'Union pour promouvoir nos positions nationales. Mais nous n'acceptons pas que nous soyons une présidence de deuxième catégorie car nous avons un problème. Notre effort est de créer autour de la présidence une certaine étanchéité et de pouvoir mener la présidence indépendamment de tout ce contexte difficile.
(AE) Quelles sont vos priorités en termes de voisinage ? Serez-vous plus tourné vers le nord de la Méditerranée ?
(AM) La politique de voisinage à plusieurs dimensions (Est et Sud). On ne peut négliger aucune de ces dimensions mais c'est naturel, puisque nous sommes dans le sud-est de l'Europe, que nous mettions un peu plus l'accent sur la politique vis-à-vis des pays de la rive sud-est de la Méditerranée, avec une raison de plus: le Printemps arabe. Il s'agit de pouvoir accompagner les mouvements vers la transformation démocratique dans ces pays et de répondre aux aspirations vers plus d'ouverture, plus de démocratie, plus de respect pour les droits de l'Homme.
La présidence chypriote, comme les pays membres, a beaucoup de choses à faire pour aller dans la bonne direction. Il s'agit d'avoir une politique qui a pour objectif d'assurer le pluralisme dans ces sociétés, d'assurer qu'il y ait beaucoup plus de canaux de communication, qu'il y ait une société civile qui s'épanouisse, diverse, à la recherche des interlocuteurs directs à l'extérieur. Une autre préoccupation est de protéger les droits des minorités, nombreuses dans ces pays.
(AE) Comment allez-vous collaborer avec le Parlement et la Commission européenne ? Comment comptez-vous gérer le boycott du Parlement ?
(AM) Ce sont des choses qu'il ne faut pas dramatiser. Après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, nous avons une multiplication des centres de pouvoir au sein de l'UE. Il y a là, plus que jamais, un rôle supplémentaire pour la présidence tournante: assurer la cohérence, la cohésion et la synergie entre tous ces centres de pouvoirs. Des petites montées de tension entre les institutions sont des choses qui arrivent. C'est normal qu'on essaie de marquer son terrain, de préserver son pouvoir. On n'a pas forcement tous la même interprétation des dispositions du traité.
Nous allons travailler de manière très calme, low key (sobre) pour faire baisser les tensions et trouver un terrain d'entente pour permettre à l'Europe d'aller de l'avant.
(AE) Quelles sont vos relations avec le Danemark et l'Irlande ?
(AM) Avec nos partenaires en trio (Pologne et le Danemark), nous avons d'excellentes relations, nous avons travaillé ensemble sur un programme de 18 mois. On est les derniers du trio donc on bénéficie beaucoup plus de leur expérience, de ce qu'ils ont fait. Il y a une très bonne coopération entre les trois pays, une bonne solidarité. L'institution du trio a bien fonctionné.
Avec les Irlandais qui vont suivre, il y a une lacune dans les traités car ils parlent de trio mais pas de la transmission entre trios. Mais il y a la tradition de passage de pouvoir d'une présidence à une autre. On est déjà en contact très étroits avec eux.
(AE) Comment votre petit pays s'est-il préparé à assumer la présidence de l'UE ? Chypre va-t-il profiter de sa présidence pour rappeler qu'il n'y a pas que des gros pays dans l'UE ?
(AM) Tout à fait. Je pense que les petits pays peuvent avoir une très bonne présidence, tout à fait décente et efficace. Il s'agit d'avoir une bonne organisation, des ressources humaines, le budget et la vision et nous pensons que nous avons travaillé pendant les trois dernières années pour avoir tous ces éléments. L'effort est plus grand pour un tout petit pays, dont l'effort budgétaire, pour nous 62 millions d'euros, soit 1% du budget national.
Comme on est petit, nous allons avoir une présidence qui sera menée beaucoup plus par Bruxelles, il y aura beaucoup moins de procédures bureaucratiques. Nous allons permettre aux présidents des groupes de travail, aux représentants permanents d'être responsables dans leur domaine dans le cadre d'une direction générale que nous leur donnons.
Le fait que nous sommes petits veut dire que sur la plupart des sujets nous n'avons pas de position nationale forte. Nous pouvons être en mesure d'être un intermédiaire honnête et d'essayer d'établir des compromis, un intermédiaire à qui on peut faire confiance. La faiblesse de la taille peut être transformée en atout pourvu que l'on travaille de manière très sérieuse et très fiable.
EUROPE DANS LE MONDE: UNE PRÉSIDENCE ENTÂCHÉE PAR SON CONFLIT AVEC ANKARA
Alors que l'une des ambitions de la présidence chypriote est « une meilleure Europe, plus ouverte sur le monde et proche de ses voisins », Nicosie doit faire face à son conflit avec la Turquie, qui a entâché la présidence avant même que celle-ci ne commence.
Les autorités turques ont depuis plusieurs mois prévenu qu'elles boycotteraient tout événement organisé par la présidence chypriote car Ankara ne reconnaît pas la République de Chypre et refuse de coopérer avec elle. « Aucun ministère, aucune institution de la République turque ne sera en contact avec la présidence européenne dans quelque activité qui soit liée à la présidence chypriote grecque », a souligné le ministre des Affaires étrangères turc Ahmet Davutoglu, tout en précisant que « les relations UE-Turquie et les contacts politiques que nous établissons actuellement vont continuer tels qu'ils sont ».
L'île de Chypre est partitionnée depuis 1974. Si les Chypriotes grecs et turcs ont entrepris des négociations pour la réunification de l'ile sous les auspices des Nations unies, celles-ci sont peu productives. Le président chypriote Demetris Christofias a précisé que « nous sommes tout à fait prêts à poursuivre le dialogue pour trouver une solution au problème de Chypre au cours de la présidence chypriote du Conseil de l'UE. Tant que l'autre côté le veut aussi ». Pour son ministre des Affaires européennes, Andreas Mavroyiannis, la présidence de l'UE et les négociations sur la question chypriote sont « deux chantiers complètement séparés ». Face aux attaques turques, la République de Chypre tente de calmer le jeu. La ministre des Affaires étrangères Erato Kozakou-Marcoullis a rappelé que son pays soutient les perspectives et le futur européens de la Turquie. Elle a précisé que Chypre est prête à coopérer avec la Commission européenne au sujet d'Ankara, si « la Turquie décide de travailler dans cette direction ». « Nous ne voulons pas que la Turquie reste en dehors de l'UE », a expliqué M. Christofias, soulignant qu'il soutient l'adhésion d'Ankara à partir du moment où celle-ci « matérialise ses propres engagements et obligations vis-à-vis de l'UE ».
Pas une présidence de seconde zone. Chypre n'acceptera pas d'être « une présidence de deuxième catégorie » en raison de ses problèmes nationaux (conflit avec la Turquie mais aussi difficultés financières), a expliqué le ministre des Affaires européennes. « Notre effort c'est de créer autour de la présidence une certaine étanchéité et de pouvoir mener la présidence indépendamment de tout ce contexte difficile », a-t-il ajouté, alors que le président chypriote a souligné que son pays gérera « une présidence du Conseil entièrement européenne. Tous les problèmes que la Turquie pourrait créer doivent être gérés collectivement, d'une manière européenne ». La République de Chypre a reçu le soutien et la solidarité des dirigeants des institutions européennes, rappelant qu'elle fait partie de l'UE et que s'attaquer à Chypre revient à s'attaquer à l'UE dans son ensemble même si l'UE va poursuivre ses relations avec la Turquie. « L'UE et la Commission soutiendront Chypre en tant que membre de l'UE dans son rôle à la présidence », a rappelé le président de la Commission, José Manuel Barroso. « La présidence (…) doit être respectée par tous », a souligné pour sa part le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Pour le président du Parlement européen, Martin Schulz, « Chypre est un membre à part entière de l'UE, qui prend la présidence pour les six prochains mois, et il n'est pas possible pour un pays qui dit qu'il veut devenir un membre de l'UE de se retourner et de dire: 'Nous ne reconnaissons pas la présidence de l'UE' ». Il a qualifié le boycott d' « inacceptable ».
Poursuivre l'élargissement. Malgré ses problèmes avec la Turquie, Chypre aimerait que les négociations d'adhésion avec Ankara avancent. « Nous, nous serions très heureux s'il y avait une possibilité de faire avancer le dossier mais c'est très difficile étant donné aussi le rejet par la Turquie de toute coopération avec la présidence chypriote », a expliqué M. Mavroyiannis. Sa collègue des Affaires étrangères a aussi souligné que son pays ne bloquerait pas de nouveaux chapitres d'adhésion que ceux qu'il bloque déjà.
Et la présidence a d'importantes ambitions pour les autres pays candidats. Elle espère faire avancer au maximum les négociations avec l'Islande, voire les boucler sur tous les chapitres à l'exception des trois ou quatre sensibles, dont l'agriculture ou la pêche. Avec le Monténégro, qui vient d'ouvrir ses négociations d'adhésion avec l'UE, Chypre compte voir « si on peut faire avancer ce dossier, s'il est possible d'ouvrir des chapitres de négociations d'adhésion », a précisé le ministre des Affaires européennes. M. Mavroyiannis a aussi pour ambition, d'obtenir d'ici la fin de sa présidence une décision sur l'ouverture des négociations d'adhésion de la Serbie. « Mais il y a tant d'incertitudes, à la fois dans le système politique serbe, sur le contexte régional, sur ce qui se passe avec le Kosovo, on ne peut pas prévoir ce qui va se passer », a-t-il précisé.
La présidence est aussi favorable au renforcement de la perspective européenne de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, qui est « une question d'une importance cruciale ». Et même si Chypre ne reconnaît pas l'indépendance du Kosovo, le ministre a rappelé que son pays traitera la question « de façon présidentielle ».
Priorité au voisinage sud. Au vue de sa situation géographique, mais sans négliger pour autant l'aspect oriental de la Politique de voisinage, Chypre veut mettre l'accent sur le voisinage méditerranéen de l'UE, qui a connu le printemps arabe. Selon M. Mavroyiannis, l'Union européenne doit accompagner les mouvements vers la transformation démocratique dans ces pays et répondre aux aspirations vers plus d'ouverture, plus de démocratie, plus de respect pour les droits de l'Homme. L'UE doit avoir une politique qui assure le pluralisme dans ces sociétés, protéger les minorités communautaires et qui s'assure du développement d'une société civile qui s'épanouit et ouverte vers l'extérieur, a-t-il expliqué. « Nous allons promouvoir toutes les politiques fondées sur le principe du 'more for more' », a ajouté le ministre.
La présidence veut aussi travailler sur le développement et parvenir à un accord sur l'échelle du financement du développement et de l'aide humanitaire par l'UE pour 2014-2020 et sur les instruments communautaires en lien avec la coopération future avec les pays en voie de développement. Elle souhaite garantir que l'UE continue de progresser dans ses engagements en matière de développement, dans le contexte du cadre de financement du développement et du cadre de développement mondial de l'après-2015. Chypre poursuivra les travaux sur des « questions humanitaires importantes », telles que la création d'un corps volontaire européen d'aide humanitaire, la révision de l'Instrument pour l'aide humanitaire, et les efforts pour renforcer le lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement. La présidence chypriote insistera aussi sur les défis de sécurité alimentaire et l'amélioration de la nutrition dans les pays en voie de développement.
La République de Chypre considère qu'une politique commerciale extérieure de l'UE peut promouvoir la croissance. La présidence espère ainsi le lancement de négociations d'accords de libre-échange approfondis et complets avec des pays méditerranéens, l'achèvement d'un accord économique et commercial global avec le Canada, le lancement des négociations d'un accord de libre-échange avec le Japon et la conclusion des négociations d'un accord du même type avec Singapour. L'exploration du potentiel de commerce bilatéral avec les États Unis et un accord pour le lancement de négociations sur un accord bilatéral avec la Chine en matière d'investissements sont aussi au programme.
La présidence précise qu'elle travaillera en étroite collaboration avec la Haute représentante et le Service européen pour l'action extérieure qui « garantissent la cohérence et la continuité ».
UNE EUROPE PLUS EFFICACE ET DURABLE
Les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 seront la priorité majeure de la présidence chypriote. Elle compte amener les dirigeants de l'UE à un accord sur cet épineux dossier d'ici à la fin de l'année 2012, comme souhaité par le Conseil européen de fin juin dernier. « L'objectif global est un budget équitable et efficace qui permette de donner un véritable élan à la croissance, la compétitivité et l'emploi en mettant l'accent sur les jeunes », estime la présidence chypriote.
Le cadre financier pluriannuel figurera à l'ordre du jour de tous les Conseil Affaires générales de ce semestre. La présidence chypriote tiendra compte des résultats des réunions bilatérales avec les États membres (qui se déroulent du 10 au 19 juillet) et de la boîte de négociation soumise en juin par la présidence danoise. Chypre table sur un premier accord politique lors du Conseil européen d'octobre. En cas d'échec, les discussions se poursuivront afin de préparer le terrain pour clore les négociations en décembre. Dès septembre, Chypre compte remettre des propositions chiffrées sur le cadre financier 2014-2020.
La présidence chypriote coopérera étroitement avec les présidents du Conseil européen, de la Commission et du Parlement européen.
La présidence s'efforcera également de faire avancer le plus possible les négociations sur les futures politiques de l'UE (2014-2020): politique agricole commune (orientation générale partielle souhaitée en novembre), politique commune de la pêche, politique de cohésion, politique de recherche et d'innovation. Elle espère conclure aussi sur les autres instruments financiers (instruments de la politique extérieure, justice et affaires intérieures, transport, énergie, santé, éducation, jeunesse, sport et culture.
En matière d'agriculture, la présidence chypriote ambitionne surtout de faire avancer les débats sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), l'objectif étant: - de préparer l'adoption en novembre d'une orientation générale partielle sur les éléments essentiels de la réforme de la PAC ; - d'adopter, en accord avec le Parlement européen, les propositions concernant les mesures transitoires pour les paiements directs et le secteur vitivinicole (année 2013) ; - d'organiser des débats ciblés sur des questions spécifiques relevant des quatre principaux règlements constituant le paquet de réforme de la PAC (paiements directs, développement rural, organisation commune de marché unique (OCM) et financement de la PAC). Autres priorités agricoles: - l'alignement de la législation agricole sur le Traité de Lisbonne, pour lequel la présidence espère dégager un accord avec le Parlement européen sur certaines propositions telles que celles relatives aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée ; - les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles (adoption finale du texte après l'accord dégagé avec le Parlement européen sous présidence danoise).
En ce qui concerne les questions alimentaires et vétérinaires, la présidence compte faire avancer les travaux sur: - le réexamen de l'ensemble de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement relatif aux contrôles officiels ; - la nouvelle législation en matière de santé animale ; - le nouveau règlement sur les animaux de compagnie, qui concerne les mouvements non commerciaux de ces animaux et les conditions de police sanitaire dans le commerce intra-UE d'animaux de compagnie et les importations de ceux-ci.
Sur la pêche, l'accent sera mis sur: la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (une orientation générale partielle est souhaitée en octobre sur le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020), l'adoption des possibilités de pêche pour 2013 (possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks halieutiques en Atlantique et mer du Nord, quotas 2013 et 2014 des espèces dites d'eau profonde, quotas en mer Baltique et en mer Noire) ; - les sanctions en cas de surpêche par des pays tiers ; - l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requins.
Des progrès sont attendus sur les propositions visant à créer un nouveau système de ressources propres de l'UE (volet recettes du budget de l'UE), et la présidence est favorable à un système plus rationnel et équitable.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de février 2012, la présidence chypriote se concentrera également sur la politique énergétique. Les réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d'énergie, de même que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe figurent en tête des priorités. L'accent sera mis, également, sur le développement durable et le suivi du Sommet Rio+20. Dans l'esprit de la stratégie EUROPE 2020, la croissance verte inclusive et équitable sera promue à travers la gestion durable des ressources et notamment de l'eau. En outre, la présidence chypriote aspire à relancer la politique maritime intégrée de l'UE.
UNE EUROPE DOTÉE D'UNE ÉCONOMIE PLUS PERFORMANTE FONDÉE SUR LA CROISSANCE
La présidence chypriote compte accorder une haute priorité à la mise en œuvre efficace des initiatives destinées à renforcer la gouvernance économique, assurer la consolidation budgétaire, renforcer le cadre européen des services financiers et accélérer les réformes structurelles, en vue de renforcer le potentiel de croissance et la cohésion sociale, selon le programme de travail de Chypre pour le Conseil ÉCOFIN.
En matière de gouvernance économique, la présidence suivra la procédure de ratification dans les pays du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (signé lors du Conseil européen de mars 2012), un processus qui devrait se terminer durant le premier trimestre de 2013. La présidence va poursuivre les travaux sur le 'two-pack'. Il s'agit de deux règlements relatifs à la gouvernance économique, à savoir: - un règlement en vue d'un renforcement du suivi et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif ; - un règlement relatif au renforcement de la surveillance des États membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière. Ce deuxième paquet de propositions a été présenté par la Commission en novembre 2011, après l'adoption de l'ensemble de mesures appelé 'six-pack', visant à renforcer la gouvernance économique. Le Conseil a arrêté le 21 février dernier une orientation générale concernant le two-pack. Le Parlement a établi sa position de négociation en juin. Les trilogues sur ce dossier ont commencé en juillet, se poursuivront en septembre et le sujet pourrait être évoqué lors de la réunion informelle du Conseil ÉCOFIN (14-15 septembre) ainsi qu'au Conseil ÉCOFIN du 9 octobre (accord politique souhaité).
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) devrait entrer en vigueur en début de présidence chypriote (l'Allemagne et l'Italie doivent encore le ratifier). La présidence chypriote devra aussi assurer la mise en œuvre du 'Pacte pour la croissance et l'emploi' décidé lors du Conseil européen du 29 juin.
En matière de services financiers, la charge de travail est considérable sous présidence chypriote: - propositions de modification des règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement (CRD IV), la directive Omnibus II (assurances), les infrastructures de marché (MiFID), les abus de marché (market abuse), la directive transparence et les agences de notation et les dépositaires centraux, la question des crédits relatifs aux biens immobiliers résidentiels, la protection des consommateurs. La Commission présentera début novembre une proposition sur la lutte anti-blanchiment.
Durant la présidence chypriote, « nous allons avancer sur des propositions concernant le système bancaire parallèle, et je pense qu'il faudrait en discuter au Conseil informel », a dit mardi 10 juillet Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur. Il a annoncé aussi les conclusions, début octobre, du 'groupe Erkki Liikanen' sur la séparation des risques et la gestion de la pondération des risques dans le système bancaire. Et la Commission présentera avant la fin de l'année le Livre sur le financement à long terme de l'économie.
En outre, à l'occasion du 20ème anniversaire du marché unique, la présidence donnera un nouvel élan à l'approfondissement du marché intérieur, par le biais de la promotion d'initiatives pertinentes, en soulignant notamment le rôle des PME. Chypre promouvra également un marché unique numérique efficace, dans le cadre de l'Agenda numérique européen.
En matière de fiscalité, la taxe sur les transactions financières, le futur système de TVA, la directive sur la taxation de l'énergie, la directive sur la taxation des revenus de l'épargne (et les accords bilatéraux avec les pays tiers en la matière et le programme douanes et fiscalité 2014-2020 seront prioritaires.
UNE EUROPE PLUS PERTINENTE POUR LES CITOYENS
La présidence chypriote souhaite rapprocher l'Europe de ses citoyens, en mettant notamment l'accent sur l'emploi des jeunes. Par ailleurs, l'un des objectifs les plus importants de la présidence est la mise en place du régime d'asile européen commun d'ici fin 2012. La ministre chypriote de l'Intérieur, Eleni Mavrou, a dit le 10 juillet que la présidence travaillera en étroite collaboration avec le Parlement pour parvenir à des accords sur la directive travailleurs saisonniers et sur le règlement relatif aux visas. Le ministre de la Justice et des Affaires publiques, Loucas Louca, a déclaré le 10 juillet que la conclusion d'un accord avec le Canada sur le dossier 'passagers aériens' (PNR) et la mise en place d'un système PNR de l'UE sont d'une importance capitale. Une autre priorité clé sera la réforme de la gouvernance de l'espace Schengen, pour laquelle de profonds désaccords subsistent entre les députés et les ministres de l'UE. « Nous espérons parvenir à une conclusion sur ces dossiers aussi rapidement que possible », a-t-il indiqué. Chypre devra également œuvrer à élargir l'espace Schengen à la Bulgarie et la Roumanie.
La présidence insistera également sur la participation des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie EUROPE 2020. Le nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles est une autre question prioritaire.
CALENDRIER SOUS PRÉSIDENCE CHYPRIOTE
Juillet
16 Conseil Agriculture et Pêche (Bruxelles)
16-17 Réunion informelle des ministres du Transport et des Télécoms (Nicosie)
18-19 Réunion informelle du Conseil Compétitivité (partie Industrie) (Nicosie)
20 Réunion informelle du Conseil Compétitivité (Recherche)
23 Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
23-24 Réunion informelle du Conseil JAI (Nicosie)
24 Conseil Affaires générales (Bruxelles)
26 Conseil Écofin, session budget de l'UE (Bruxelles)
Août
30 Réunion informelle des ministres en charge des Affaires européennes (Nicosie)
Septembre
7-8 Réunion informelle des ministres des Affaires étrangères (Gymnich) (Paphos et Nicosie)
9-10-11 Réunion informelle des ministres de l'Agriculture et de la Pêche (Nicosie)
14-15 Réunion informelle des ministres de l'Économie et des Finances (Nicosie)
17 Réunion informelle des ministres de l'Énergie (Nicosie)
19-20 Conseil Justice et Affaires intérieures (Bruxelles)
20-21 Réunion informelle des ministres des Sports (Nicosie)
24-25 Conseil Agriculture et Pêche (Bruxelles)
24 Conseil Affaires générales (Bruxelles)
26-27 Réunion informelle des ministres de la Défense (Nicosie)
Octobre
4-5 Réunion informelle des ministres de l'Éducation (Nicosie)
4 Conseil EPSCO (Luxembourg)
8 Eurogroupe (Luxembourg)
8 Réunion ministérielle informelle sur la Politique maritime intégrée de l'UE (Limassol et Nicosie)
9 Conseil ÉCOFIN (Luxembourg)
10-11 Conseil Compétitivité (Luxembourg)
15 Conseil Affaires étrangères et Conseil Développement (Luxembourg)
16 Conseil Affaires générales (Luxembourg)
18-19 Conseil européen
22-23 Conseil Agriculture et Pêche (Luxembourg)
25-26 Conseil JAI (Luxembourg)
25 Conseil Environnement (Luxembourg)
29 Conseil Transport et Énergie (Luxembourg)
Novembre
6 Réunion informelle des ministres sur la Politique de cohésion (Nicosie)
9 Conseil ECOFIN, session Budget (Bruxelles)
12 Eurogroupe
13 Conseil ÉCOFIN
19-20 Conseil Agriculture Pêche (Bruxelles)
19 Conseil Affaires étrangères et Conseil Affaires étrangères Défense (Bruxelles)
22-23 Conseil Éducation jeunesse, Culture et Sport (Bruxelles)
23 Conseil Affaires étrangères (Commerce) (Bruxelles)
26 Conseil Affaires générales (Bruxelles)
Décembre
3 Conseil Transport et Énergie (Bruxelles)
4 Conseil ÉCOFIN (Bruxelles)
6-7 Conseil JAI et Conseil EPSCO (Bruxelles)
10-11 Conseil Compétitivité (Bruxelles)
10 Conseil Affaires générales (Bruxelles)
13-14 Conseil européen
17-18 Conseil Agriculture et Pêche (Bruxelles)
19 Conseil Environnement (Bruxelles)
20-21 Conseil Transport, Énergie et Télécom (Bruxelles)