Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 12 juillet (affaire C-602/10), la Cour de justice de l'UE a validé la législation roumaine sur les contrats de crédit à la consommation. Elle confirme que les États membres peuvent limiter les commissions bancaires que les prêteurs peuvent exiger dans le cadre de tels contrats sans enfreindre la législation européenne.
La Cour répondait au Tribunal de première instance de Calarasi (Roumanie), saisi d'un différend...