Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 12 juillet (affaire C-378/10), la Cour a condamné la législation hongroise qui autorise les sociétés hongroises à se transformer, mais ne permet pas la transformation en société hongroise d'une société relevant du droit d'un autre État membre. Elle a estimé que, même si, en absence d'une définition uniforme des sociétés dans l'UE, chaque État membre détermine ses propres règles en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement des sociétés sur son territoire, une différence de traitement entre les sociétés, selon la nature interne ou transfrontalière de la transformation, constitue une entrave injustifiée à la liberté d'établissement. Ainsi, pour une transformation transfrontalière, la Hongrie ne peut refuser la mention de la société ayant sollicité la transformation en tant que « prédécesseur en droit », si une telle mention de la société prédécesseur au registre des sociétés est prévue pour des transformations internes. Elle ne peut non plus refuser de tenir dûment compte des documents émanant des autorités de l'État membre d'origine lors de la procédure d'enregistrement de la société. (FG)