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Bulletin Quotidien Europe N° 10656
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

La législation hongroise sur la transformation des sociétés condamnée

Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 12 juillet (affaire C-378/10), la Cour a condamné la législation hongroise qui autorise les sociétés hongroises à se transformer, mais ne permet pas la transformation en société hongroise d'une société relevant du droit d'un autre État membre. Elle a estimé que, même si, en absence d'une définition uniforme des sociétés dans l'UE, chaque État membre détermine ses propres règles en ce qui concerne la constitution...

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