Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative du 8 mai dernier visant à moderniser les règles en matière de contrôle des aides d'État (EUROPE n° 10611), la Commission européenne a lancé, lundi 16 juillet, une consultation publique sur le réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement. Vendredi dernier, elle avait décidé de consulter les parties intéressées sur l'application des règles actuelles de procédure régissant les enquêtes en matière d'aides d'État en vue de les clarifier et de les simplifier.
Utilisation des règles relatives aux aides d'État visant à soutenir les investissements en capital-risque. Les lignes directrices concernant le capital-investissement ont été adoptées en 2006 et modifiées le 1er décembre 2010. Elles établissent les critères permettant d'évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine. La consultation publique lancée lundi constitue une première étape du réexamen de ces lignes directrices destinées à recueillir l'avis des parties intéressées sur leur fonctionnement depuis leur adoption, et en particulier à voir comment le marché a évolué en ce qui concerne l'apport de fonds propres et l'octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME). La Commission entend en outre examiner la manière dont les lignes directrices peuvent appuyer le projet SAM, qui vise à stimuler la croissance, notamment en facilitant la mise en œuvre de mesures d'aide bien conçues visant à remédier aux défaillances réelles du marché. D'une manière générale, les lignes directrices seront réexaminées en vue de mieux canaliser les ressources publiques afin que les PME innovantes ayant des perspectives de croissance aient accès à des modes de financement appropriés.
À la lumière des observations reçues à l'issue de la consultation et de l'expérience qu'elle a elle-même acquise dans l'application des lignes directrices, la Commission proposera en 2013 un projet de révision des lignes directrices en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie EUROPE 2020. Les contributions peuvent être apportées jusqu'au 5 octobre 2012.
Réforme des procédures. Les modifications que la Commission souhaite apporter aux règles actuelles de procédure régissant les enquêtes en matière d'aides d'État ont pour objectif de lui permettre de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsions de concurrence du marché intérieur. La révision du règlement de procédure en matière d'aides d'État [règlement (CE) n° 659/1999], qui établit des règles de procédure détaillées applicables aux enquêtes sur les aides d'État, est l'un des fondements du paquet de réformes visant à moderniser le contrôle des aides d'État adopté par la Commission le 8 mai 2012. Dans ce cadre, la Commission a recensé deux domaines dans lesquels il convient de moderniser les procédures en priorité, à savoir le traitement des plaintes et la collecte d'informations sur les marchés. La consultation lancée vendredi 13 juillet a donc principalement pour objet de recueillir l'avis des parties prenantes sur ces deux aspects. Les observations doivent être envoyées pour le 5 octobre 2012. À la lumière de ces observations, la Commission proposera d'ici décembre 2012 un règlement révisé qui sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE. (OL)