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Bulletin Quotidien Europe N° 10656
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Consultations sur la modernisation du contrôle des aides

Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative du 8 mai dernier visant à moderniser les règles en matière de contrôle des aides d'État (EUROPE n° 10611), la Commission européenne a lancé, lundi 16 juillet, une consultation publique sur le réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement. Vendredi dernier, elle avait décidé de consulter les parties intéressées sur l'application des règles actuelles de procédure régissant les...

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