Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle hongroise a annulé lundi 16 juillet une loi qui imposait aux juges de prendre leur retraite à 62 ans et qui avait été contestée par l'Union européenne, rapporte l'agence Reuters. La Cour a estimé que cette loi représentait une atteinte à l'indépendance de la justice hongroise. La partie de la loi qui abaissait la précédente limite d'âge, fixée à 70 ans, a été jugée contraire à la Constitution par la Cour, qui annule rétroactivement son application depuis le 1er janvier 2012. La Commission européenne avait décidé en avril de saisir la Cour de justice de l'UE au sujet de cette loi qu'elle estimait toujours contraire au droit européen et aux dispositions sur la discrimination au travail, et cela en dépit de ses nombreuses observations formulées via une lettre de mise en demeure suivie d'un avis motivé.
Mme Reding, en charge du dossier à la Commission, s'est en tout cas félicitée de cet arrêt et a salué le fait que la Cour hongroise semble avoir partagé les mêmes préoccupations que la Commission. L'affaire ouverte devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) ne s'éteint toutefois pas avec cette décision, la CJUE ayant accepté ce lundi de tenir une audience sur le sujet le 18 septembre prochain et, d'ici là, la Commission surveillera de près la situation de la Hongrie et la façon dont les autorités répondront à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, a réagi la Commission. (SP)