Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - La plupart des ministres européens de l'Agriculture ont soutenu, lundi 16 juillet, les mesures exceptionnelles proposées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en vue de permettre à l'UE de: - réagir rapidement et efficacement en cas de menaces de perturbations des marchés intérieurs ou extérieurs ; - soutenir les marchés touchés par des mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales ; - tenir compte de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique. De plus, une majorité de pays (Espagne, France, Italie, Portugal, Grèce, Finlande, Pologne, Roumanie, Belgique, Estonie, Slovénie…) a demandé d'étendre à tous les produits le champ d'application des mesures visant à lutter contre les perturbations des marchés.
« Je note avec satisfaction le soutien au Conseil en faveur des propositions de la Commission sur les mesures exceptionnelles dans l'organisation commune de marché unique » (articles 154, 155 et 156), a déclaré Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, en début de débat au Conseil Agriculture. Ces mesures doivent pouvoir permettre de réagir à des cas de perturbations de marché, de pertes de confiance des consommateurs, ou à des problèmes spécifiques qui par nature ne sont pas prévisibles, voire pas imaginables à ce jour. « Nous ne pouvons pas prévoir d'une façon exhaustive les types de crises auxquels il faudra faire face dans le futur », a expliqué le commissaire. Il propose de moderniser les outils. Comme dans le cas de la crise de l'E-coli, la perte de confiance des consommateurs, même si elle n'est pas fondée techniquement, peut avoir des effets perturbateurs graves. La Commission propose par ailleurs une procédure d'urgence pour l'introduction rapide des mesures.
S'agissant de l'exclusion de quelques secteurs du bénéfice des mesures de prévention de perturbation de marché (art 154.2), « nous savons tous que les moyens budgétaires pour l'avenir ne seront pas extensibles. Il me semble raisonnable de continuer à exclure des secteurs qui n'ont jamais bénéficié de mesures de l'OCM unique et qui sont en nombre très limités, à savoir les chevaux vivants destinés à la boucherie, les viandes équines, les pommes de terre, les farines et semoules et le liège pour l'essentiel », a précisé M. Ciolos.
Pour le Danemark, ces mesures exceptionnelles doivent être utilisées uniquement en cas de crise aiguë, comme une épizootie, et doivent être limitées dans le temps. Le Danemark a demandé la suppression des restitutions à l'exportation.
La Hongrie a estimé que les propositions de la Commission constituaient « une bonne base », mais a demandé une actualisation des prix de référence. Pour la Belgique, la proposition est une bonne base de travail et offre la souplesse nécessaire pour réagir aux crises. Il faut couvrir l'ensemble des secteurs, selon Bruxelles. Le fonds pour la gestion des crises agricoles doit demeurer en dehors du budget de l'UE, comme le propose la Commission, a estimé la Belgique.
Pour l'Espagne, la proposition est « adéquate », même si elle mérite certaines améliorations. Il faut que la proposition couvre tous les secteurs et tenir compte des dégâts sur le plan commercial lors de maladie vétérinaires ou phytosanitaires.
La proposition pose problème, a déclaré la Suède, qui redoute que ces mesures exceptionnelles soient prises « trop souvent » et pas toujours à bon escient. Ce pays a demandé qu'une définition précise soit faite de ce que constitue une crise et s'oppose à une augmentation des secteurs couverts. « Les fluctuations de prix sont normales, et il faut limiter le recours à l'intervention publique », a argumenté la délégation suédoise, qui par ailleurs est critique sur la réserve prévue pour gérer les crises.
La France juge indispensable de disposer d'outils d'intervention publique sur les marchés agricoles (la crise du lait et la crise E-Coli nous l'ont cruellement rappelé, a dit ce pays). La France souhaite des outils suffisamment diversifiés, flexibles et réactifs pour constituer un filet de sécurité efficace pour tous les opérateurs. Le dispositif de mesures exceptionnelles proposé par la Commission « va dans le bon sens », selon Paris. Les crédits alloués à la réserve de crise « doivent être maintenus et pouvoir être mobilisés sans délais », a dit le représentant français. La France a défendu par ailleurs le maintien jusqu'en 2020 des quotas de sucre (qui doivent expirer en 2015) et des droits de plantation dans le secteur du vin (elle demande de conserver « un outil de maîtrise du potentiel de production »).
La Slovénie a soutenu la proposition de la Commission sur la réserve en cas de crise (budget en dehors de l'UE).
L'Allemagne a demandé une définition restrictive de la notion de crise et jugé trop vague, comme le Danemark, la notion d'« autres facteurs qui influencent le marché ». Les mesures doivent être flexibles mais ne doivent pas changer le niveau du prix d'intervention, et elles doivent respecter les règles de l'OMC et donc ne pas créer de distorsions de concurrence, a souligné l'Allemagne. Qui ne souhaite pas que les mesures soient appliquées à tous les secteurs.
L'Autriche a insisté notamment, comme la France, sur le besoin de maintenir les quotas de sucre et les droits de plantation de la vigne.
Le Royaume-Uni a demandé des mesures cohérentes et pragmatiques, et donc de revoir les propositions de la Commission en la matière. Il faut selon cette délégation bien distinguer crise et volatilité des prix. « Le risque, c'est que l'on utilise mal ces mesures en tant que soutien aux revenus », selon le Royaume-Uni, opposé à ce que la liste des produits couverts soit illimitée.
Dacian Ciolos a lancé une petite attaque contre les pays qui ont demandé une définition plus claire de 'situation imprévue'. « J'aurais souhaité aussi que ces délégations soient capables, avant la crise E-Coli, de définir ce qui s'est passé pendant cette crise, et de donner un cadre clair à la Commission pour agir ». Il a demandé à ces pays s'ils avaient une « boule de cristal pour prévoir ce qui va se passer dans les prochaines années et ainsi définir de manière plus restreinte ce qu'est une situation de crise imprévue ». Pour rappel, l'Allemagne avait dans un premier temps reproché à l'Espagne d'être responsable de la crise E-Coli, alors que ce n'était pas le cas. Un dispositif d'indemnisation des producteurs de légumes et fruits avaient dû être mis en place. (LC)