Bruxelles, 16/07/2012 (Agence Europe) - Les États membres se sont mis d'accord, vendredi 13 juillet, sur un compromis négocié avec le Parlement européen sur la directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, indique un communiqué de la présidence chypriote. Le 27 juin dernier, lors d'un trilogue, seuls deux points étaient restés en suspens, en l'occurrence le mode de révision des décisions administratives de placement en rétention des demandeurs d'asile ainsi que les modalités d'examen (médical notamment) pour identifier les demandeurs d'asile vulnérables, ces deux divergences empêchant les négociateurs d'annoncer un accord définitif.
Les différentes parties s'étaient en effet entendues sur le reste du texte, s'accordant par exemple sur les modes d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile (un accès possible au bout de 9 mois) ou sur l'assistance juridique gratuite lors de l'examen de la demande en première instance (les États membres souhaitaient réserver cette gratuité aux seuls cas d'appel des décisions rendues). L'accord obtenu au Coreper le 13 juillet devra toutefois encore être formalisé via des échanges de lettre avec le PE et sa commission des libertés civiles, indique la présidence. Selon un porte-parole de la présidence chypriote, les parties se sont entendues sur le fait qu'il n'y aura pas de révision automatique des décisions judiciaires (la Commission souhaitait imposer aux États membres la révision automatique par un juge d'une décision de placement au bout de 72 heures) et les États membres auront l'obligation d'identifier les besoins de personnes considérées comme vulnérables mais sans que cet examen d' « identification » ne devienne une procédure administrative spécifique. Une adoption formelle de l'accord par le Parlement européen est attendue pour le mois de septembre. La directive "Conditions d'accueil" fait partie du 'Paquet Asile' que les 27 se sont engagés à finaliser avant la fin 2012. (SP)