Bruxelles, 11/07/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, associés aux députés de la commission des droits des femmes (FEMM), ont validé mardi 10 juillet (79 voix pour, 1 contre, 1 abstention) le compromis ficelé avec le Conseil sur les droits minimum à accorder aux victimes de criminalité dans l'UE. Cet accord, approuvé le 20 juin par les États membres, prévoit l'application de standards identiques de protection à toutes les victimes de l'UE et à tous les types de crimes.
Présentée en mai 2011 par la commissaire Viviane Reding qui s'est félicitée de ce vote, la proposition de directive approuvée mardi crée un « socle » de droits comme l'accès gratuit aux services d'aide aux victimes tout au long de la procédure, une aide psychologique, un droit à la compensation des frais engendrés mais aussi le droit à une information claire et à une traduction/interprétation quand la victime interviendra dans la procédure, en qualité de témoin par exemple.
Ces mesures s'appliqueront à tous les types de crimes, qu'il s'agisse de viol, de harcèlement, de crime racial, de traite des êtres humains ou encore d'attaques terroristes. Chaque victime devra par ailleurs être auditionnée et ses besoins évalués en fonction de son profil, par exemple au regard de son âge, de son genre, de son origine ethnique, raciale, de ses convictions religieuses ou de son orientation sexuelle, et ces éléments devront définir le niveau d'aide fourni aux victimes.
Le compromis prévoit aussi que des services d'aide spécialisés soient mis à la disposition de certaines victimes, comme les femmes battues par exemple et les personnes victimes de violence de genre. Les enfants auront également une place particulière dans les dispositifs de soutien, leurs « droits et besoins spécifiques » devant être pris en compte « dans tous les cas » et leurs témoignages également « pris en compte ».
Les négociations entre les deux parties avaient porté surtout sur les fameuses listes de victimes vulnérables que la Commission souhaitait voir établies par les États membres, des victimes qui disposeraient automatiquement d'une aide renforcée, comme les enfants ou les personnes handicapées. Le PE avait soutenu cette idée mais demandé à ce que d'autres victimes figurent aussi sur cette « liste », comme les victimes de terrorisme ou de violences de genre. Le Conseil s'était en revanche opposé à cette extension, mettant en avant son caractère coûteux et rejetant, à l'exception de la prise en compte des enfants, cette idée de liste de personnes vulnérables.
Dans le compromis final, le PE avait donc accepté de ne « classer » que les enfants dans la liste des victimes vulnérables et obtenu en échange le principe de l'audition individuelle de chaque victime, qui permettra de s'assurer que personne ne soit discriminé dans l'accès aux différents services et que tous les types de besoins soient correctement identifiés. Le Parlement se prononcera sur le texte en plénière le 12 septembre et le Conseil aura encore à approuver formellement l'accord. (SP)