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Bulletin Quotidien Europe N° 10653
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Accès à l'avocat, les députés prêts à négocier avec le Conseil

Bruxelles, 11/07/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission libertés civiles du PE ont adopté (51 voix pour, 2 contre et 4 abstentions) mardi 10 juillet leur avis sur la proposition de directive relative à l'accès à l'avocat pendant la garde à vue, donnant au rapporteur Mme Elena Oana Antonescu (PPE, roumaine) mandat pour négocier avec le Conseil, indique un communiqué de presse.

Selon le texte adopté par les députés, toute personne arrêtée, suspectée ou accusée...

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