Bruxelles, 11/07/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission libertés civiles du PE ont adopté (51 voix pour, 2 contre et 4 abstentions) mardi 10 juillet leur avis sur la proposition de directive relative à l'accès à l'avocat pendant la garde à vue, donnant au rapporteur Mme Elena Oana Antonescu (PPE, roumaine) mandat pour négocier avec le Conseil, indique un communiqué de presse.
Selon le texte adopté par les députés, toute personne arrêtée, suspectée ou accusée d'un crime, pourra parler à un avocat « dès que possible et avant que la police ne commence à l'interroger », dit le communiqué, les députés ajoutant que cet accès, contrairement à ce qu'a souhaité le Conseil, ne soit pas seulement réservé aux personnes privées de liberté mais aussi aux personnes qui ne seraient pas en état d'arrestation. Autre différence avec le compromis sur lequel s'était accordé le Conseil le 8 juin dernier à Luxembourg, le refus de toute dérogation au principe de confidentialité des discussions entre l'avocat et son client. Les députés estiment aussi qu'aucune entrave ne doit être posée à la confidentialité d'autres types de conversations, par exemple les conversations téléphoniques des suspects/accusés. Le 8 juin, dans son compromis, le Conseil avait permis certaines dérogations à ce principe de confidentialité ce qui avait amené l'Espagne, l'Italie et la Commission à rédiger une déclaration dans laquelle toutes trois affirmaient leur refus de ces dérogations, tout en affirmant ne pas vouloir bloquer le compromis au Conseil.
En vertu du texte adopté par les députés, les suspects et accusés en état d'arrestation auront encore le droit d'informer une personne de leur choix, comme un parent ou un employeur, de leur arrestation. Ils pourront également communiquer avec leurs consulats si elles se trouvent hors de leur pays. La commission souligne aussi le fait que les suspects et les accusés doivent également avoir le droit de s'entretenir en privé avec les personnes qu'ils choisissent d'appeler et avec les autorités consulaires ou diplomatiques.
Le texte approuvé concerne encore le droit d'accès à un avocat dans le pays responsable de l'affaire pour les personnes arrêtées sous mandat d'arrêt européen, poursuit le communiqué. Actuellement les personnes sous mandat d'arrêt ne peuvent avoir accès à un avocat tant qu'elles n'ont pas été remises au pays où le mandat a été émis. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à ce texte. (SP)