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Bulletin Quotidien Europe N° 10653
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs

Règlement extrajudiciaire des litiges, les députés pour la quasi-gratuité

Bruxelles, 11/07/2012 (Agence Europe) - Tout consommateur achetant des biens ou des marchandises défectueux dans son propre pays ou dans un autre État membre devrait pouvoir avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) fiables, peu onéreuses et rapides (EUROPE n° 10622), estiment les membres de la commission marché intérieur du Parlement européen que préside Malcolm Harbour (ECR, Royaume-Uni). Tout en souscrivant à l'objectif du paquet législatif...

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