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Bulletin Quotidien Europe N° 10653
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Musique, moderniser la gestion des droits d'auteur

Bruxelles, 11/07/2012 (Agence Europe) - Moderniser et améliorer le fonctionnement des 250 sociétés européennes de gestion collective des droits d'auteurs d'œuvres musicales et créer un vrai marché unique de la musique en ligne en facilitant la concession de licences pluri-territoriales. C'est ce qu'a proposé le 11 juillet le commissaire au Marché intérieur dans une proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteurs et la concession de licences...

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