Bruxelles, 11/07/2012 (Agence Europe) - Moderniser et améliorer le fonctionnement des 250 sociétés européennes de gestion collective des droits d'auteurs d'œuvres musicales et créer un vrai marché unique de la musique en ligne en facilitant la concession de licences pluri-territoriales. C'est ce qu'a proposé le 11 juillet le commissaire au Marché intérieur dans une proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteurs et la concession de licences multi-territoriales de droits sur les œuvres musicales (en vue de leur utilisation en ligne).
Avec ce projet, la Commission entend à la fois renforcer la gouvernance de ces sociétés de gestion des droits, qui génèrent des recettes d'environ 6 milliards d'euros par an, et faire notamment en sorte que les artistes ou ayant-droits voient leurs droits et leur rémunération pleinement respectés ; elle veut aussi permettre aux utilisateurs de musique en ligne d'avoir accès à davantage d'offres légales, un service comme Itunes ou même Spotify, expliquait mercredi matin Michel Barnier, devant ainsi disposer actuellement de 27 licences pour vendre de la musique en ligne dans toute l'UE.
La proposition de la Commission envisage donc de remédier à cette faiblesse et d'aider les sociétés de gestion collective, en leur fixant des obligations claires, à passer pleinement à l'ère du numérique, a expliqué le commissaire. Elle devrait aussi permettre de renforcer la « diversité culturelle » en donnant l'occasion à des artistes/auteurs nationaux de se faire plus facilement connaître dans d'autres États membres en ne cantonnant plus les répertoires musicaux à tel ou tel pays et en favorisant même l'agrégation des répertoires.
La proposition présentée prévoit ainsi que les sociétés de gestion collective qui veulent se lancer dans la concession de licences multi-territoriales devront se conformer à une série de règles, en termes de gouvernance et de transparence. Par exemple, une société devra avoir reversé ce qu'elle doit à l'auteur ou à l'ayant-droit dans un délai de 12 mois maximum, a détaillé Michel Barnier. La Commission explique, dans un communiqué, qu' « il est nécessaire de modifier certaines pratiques, comme en attestent non seulement des affaires récentes dans lesquelles une mauvaise politique d'investissement a englouti une partie des redevances perçues au nom des titulaires de droits, mais également les retards importants observés dans le versement des redevances aux titulaires de droits ».
Les sociétés de gestion des droits devront ainsi respecter des normes en termes d'organisation interne, de gouvernance, de gestion financière et de transparence. La proposition renforcera leurs obligations d'information et le contrôle de leurs activités par les titulaires des droits. En pratique, explique la Commission, les titulaires de droits pourront intervenir « directement dans la gestion de leurs droits et être rémunérés plus rapidement ». Ils seraient légalement en droit de choisir la société de gestion collective la plus performante au regard de leurs objectifs et cela quel que soit le pays où cette société se trouve, un ayant-droit français pouvant très bien choisir une société allemande par exemple.
En termes de fonctionnement des sociétés, celles-ci seront obligées d'avoir une meilleure gestion des répertoires, d'être totalement transparentes sur les flux financiers générés par l'exploitation des droits et devront remettre un rapport « de transparence » chaque année. Les États membres seront quant à eux appelés à se doter de mécanismes pour la résolution des litiges entre ces sociétés et les titulaires de droits, explique encore la Commission. Ces obligations devraient ainsi renforcer la « confiance dans leurs activités ».
En ce qui concerne la concession de licences de droits d'auteurs pluri-territoriales, les sociétés candidates devront aussi faire la preuve de leurs aptitudes techniques et de « capacités suffisantes pour assurer cette tâche efficacement ». Les sociétés devront ainsi faire preuve de clarté sur le répertoire mis à disposition, le contrôle de son utilisation, les systèmes de facturation, la collecte des droits ou la distribution des royalties aux auteurs. (SP)