Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé jeudi 21 juin des avis motivés à cinq États membres pour des infractions concernant les régimes de TVA, les droits d'accises ou des accords fiscaux avec des pays tiers, avant de possibles saisines de la Cour de justice, si les États intéressés ne se conforment pas aux règles communautaires dans les deux mois. Ainsi:
- TVA: le Royaume-Uni devra modifier sa législation qui prévoit l'application d'un taux...