Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé jeudi 21 juin des avis motivés à cinq États membres pour des infractions concernant les régimes de TVA, les droits d'accises ou des accords fiscaux avec des pays tiers, avant de possibles saisines de la Cour de justice, si les États intéressés ne se conforment pas aux règles communautaires dans les deux mois. Ainsi:
- TVA: le Royaume-Uni devra modifier sa législation qui prévoit l'application d'un taux réduit pour la fourniture et l'installation de « matériaux permettant d'économiser l'énergie ». En effet, ces matériaux ne sont pas repris parmi les biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit au sens de la directive TVA (annexe III). La France devra soumettre au taux normal de TVA certains « services à la personne » actuellement au taux réduit (travaux de jardinage, cours et assistance informatique à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire) qui ne constituent pas, selon la Commission, des « soins à domicile » au sens de la législation de l'UE.
- Droits d'accises: le Portugal devra modifier ses règles qui soumettent la vente des cigarettes à une date limite liée au timbre fiscal apposé sur l'emballage (leur vente est interdite au-delà des trois mois après la fin de l'année durant laquelle elles ont été mises sur le marché). La Commission estime que cette interdiction est disproportionnée par rapport à tout objectif de lutte contre la fraude et contraire à la directive 2008/118/CE, qui impose aux États membres de veiller à ce que les marques fiscales ne créent pas d'entrave à la circulation des produits soumis à accises. La Hongrie devra modifier sa législation qui accorde une exonération totale des droits d'accises aux distillats de fruits (pálinka) produits pour un usage personnel (50 litres par an), alors qu'en vertu de la directive 92/83/CEE ce pays n'est autorisé à accorder à ce produit qu'une réduction de 50% par rapport au taux normal.
- Douanes: la Bulgarie devra supprimer certaines dispositions d'un accord bilatéral d'assistance technique conclu avec les États-Unis avant son adhésion à l'UE qui prévoient l'importation en franchise de droits de douane des biens financés par les États-Unis, ainsi que des biens et services achetés sur le marché bulgare au moyen des fonds du programme d'assistance technique. Ces exonérations ne sont justifiées par aucune dérogation prévue par la législation de l'UE. Après son adhésion, la Bulgarie aurait dû adapter l'accord en question ou, en cas d'impossibilité, le dénoncer. (FG)