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Bulletin Quotidien Europe N° 10640
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Une incapacité de travail coïncidant avec le congé annuel donne droit à récupération

Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - Un travailleur dont l'incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit est accordé indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue.

Par cet arrêt rendu jeudi 21 juin (aff. C-78/11), la Cour de justice de l'UE répondait à la Cour suprême espagnole, qui l'interrogeait sur la compatibilité...

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