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Bulletin Quotidien Europe N° 10640
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Bris de scellé, l'avocat général propose d'annuler l'arrêt du Tribunal

Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - L'avocat général, Yves Bot, propose à la Cour d'annuler partiellement l'arrêt du Tribunal concernant le bris de scellé commis par E.ON Energie lors d'une inspection en matière de concurrence. En effet, le Tribunal n'a pas exercé son pouvoir de pleine juridiction dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de l'amende infligée par la Commission pour cette infraction, selon les conclusions de l'avocat général publiées jeudi 21 juin.

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