Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - L'avocat général, Yves Bot, propose à la Cour d'annuler partiellement l'arrêt du Tribunal concernant le bris de scellé commis par E.ON Energie lors d'une inspection en matière de concurrence. En effet, le Tribunal n'a pas exercé son pouvoir de pleine juridiction dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de l'amende infligée par la Commission pour cette infraction, selon les conclusions de l'avocat général publiées jeudi 21 juin.
Par décision du 30 janvier 2008, la Commission européenne a infligé une amende de 38 millions d'euros à l'entreprise E.ON Energie pour bris de scellé. E.ON Energie a demandé l'annulation de cette décision en introduisant un recours auprès du Tribunal, lequel a été rejeté par un arrêt du 15 décembre 2010. E.ON Energie a, dès lors, introduit un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du Tribunal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l'avocat général, souligne que, en exerçant sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal est tenu de respecter le principe de proportionnalité. Or, l'avocat général constate que, en l'espèce, le Tribunal n'a pas pleinement exercé sa compétence de pleine juridiction dans le cadre de l'appréciation de la proportionnalité du montant de l'amende infligée à E.ON Energie. M. Bot considère que le Tribunal n'a pas procédé à une appréciation suffisamment indépendante de celle adoptée par la Commission dans la mesure où il s'est remis au seul montant déterminé de façon relativement abstraite par cette dernière.
Par ailleurs, l'avocat général constate que le Tribunal ne disposait pas de toutes les informations financières, telles que le chiffre d'affaires exact de E.ON Energie, nécessaires pour apprécier la proportionnalité du montant de l'amende imposée par la Commission à cette société. Or, selon l'avocat général, il est indispensable de connaître et d'examiner ces données financières pour apprécier le juste montant de l'amende. Dans ces conditions, l'avocat général, M. Bot, propose à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal en tant que celui-ci n'a pas exercé son pouvoir de pleine juridiction lors de l'examen de la proportionnalité de l'amende infligée par la Commission à E.ON Energie. Étant donné que, selon l'avocat général, le litige n'est pas en mesure d'être jugé par la Cour, il propose à cette dernière de renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur la proportionnalité de l'amende en question. (LC)