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Bulletin Quotidien Europe N° 10640
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Indépendance du régulateur, avis motivé à l'Estonie

Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Estonie, le 21 juin, lui enjoignant de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, qui demande une séparation claire entre les entités chargées de la régulation des marchés des télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications. La réglementation européenne stipule que les autorités nationales qui s'occupent du secteur des télécommunications ne...

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