Bruxelles, 22/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Estonie, le 21 juin, lui enjoignant de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, qui demande une séparation claire entre les entités chargées de la régulation des marchés des télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications. La réglementation européenne stipule que les autorités nationales qui s'occupent du secteur des télécommunications ne peuvent, parallèlement, posséder ou contrôler des compagnies appartenant audit secteur, ce afin d'assurer l'impartialité des régulateurs, de garantir aux consommateurs une régulation équitable, et de préserver la concurrence. Or, en Estonie, le ministère des Affaires économiques et des Communications gère les fréquences radioélectriques, les ressources de numérotation et la fourniture du service universel, contrôle aussi la société Levira Ltd, propriété de l'État, qui fournit des services de télécommunications tels que la radiodiffusion ou l'accès à haut débit sans fil. En septembre 2011, la Commission avait engagé une procédure d'infraction contre l'Estonie (première étape de la procédure). Elle passe cette fois à la vitesse supérieure, en accédant à une deuxième étape dans la procédure d'infraction. L'Estonie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'Union, faute de quoi elle pourra être assignée devant la Cour de justice de l'UE par la Commission. (IL)