Bruxelles, 20/06/2012 (Agence Europe) - En adoptant (24 votes pour, 1 contre) mardi 20 juin le rapport sur l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, la commission de la pêche du Parlement européen s'est prononcée en faveur d'une réduction des rejets en mer de poissons, de la création d'un écolabel européen public au 1er janvier 2015 et du renforcement du rôle des organisations de producteurs (OP). Le rapport de Struan Stevenson (ECR, britannique) sur ce volet (l'OCM) de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) sera examiné et voté en septembre par le Parlement européen.
Les eurodéputés rejettent à ce stade la proposition de la Commission sur l'interdiction des rejets, préférant une position plus réaliste en faveur d'une réduction des rejets. En cela, la position de la commission de la pêche est un peu plus conservatrice que celle du Conseil, en faveur d'une élimination graduelle des rejets. La commission de la pêche du PE redoute, comme conséquence d'un bannissement des rejets, la création d'un marché parallèle pour les petits poissons (juvéniles).
Il faut rappeler que l'interdiction des rejets conduit à obliger les pêcheurs à ramener au port toutes les captures, même les espèces non commercialisables. « Nous souhaitons que les poissons restent dans la mer », a commenté le rapporteur, Struan Stevenson. Donc la priorité doit être donnée à la réduction des rejets grâce à une meilleure sélectivité des engins de pêche. Mais que faire des poissons débarqués pour répondre aux objectifs de réduction des rejets. Si des petits poissons sont débarqués, il existe un marché pour les huiles et farines de poissons, a expliqué Struan Stevenson. Pour les poissons de taille adulte qui sont débarqués en raison de l'interdiction des rejets, « nous disons qu'ils doivent être vendus sur le marché, et pas distribués gratuitement à des œuvres de bienfaisance ou des associations caritatives, ou à des écoles et des hôpitaux », a expliqué le rapporteur. L'argent récolté par la vente des ces captures (petits poissons et poissons adultes débarqués) permettra, selon le vote en commission de la pêche, de générer certains revenus pour: - offrir des compensations aux pêcheurs et armateurs qui sont tenus de débarquer les captures ; - créer un fonds national ou transnational en faveur de la conservation des poissons.
La question des rejets sera abordée surtout dans le règlement de base sur la PCP (qui fait l'objet d'un autre rapport du PE).
Plus de pouvoir pour les OP
La commission pêche du PE s'est prononcée pour un renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs. Le fonds collectif des OP est maintenu. Les OP contribueront à la réduction des rejets et à l'amélioration de la sélectivité des engins. Pour la Commission européenne, une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 65% (contre 30% selon les règles actuelles) des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente. La commission pêche s'est prononcée pour le maintien du pourcentage actuel de 30%, sinon cela aurait exclu beaucoup d'OP.
Les OP pourront aussi contribuer à la création d'emplois dans les régions côtières et encourager les jeunes à entrer dans le secteur avec un revenu convenable. Le fait que les OP soient considérées comme des organisations créant de l'emploi provient d'un amendement déposé par Alain Cadec (PPE, français).
Étiquetage
La commission de la pêche du PE propose que la mention (sur les étiquettes destinées aux consommateurs) de la date de débarquement soit obligatoire et que celle de la capture soit facultative. Les eurodéputés demandant à la Commission de proposer d'ici au 1er janvier 2015 un écolabel européen public.
Concessions de pêche transférables
Alain Cadec (PPE, français) est satisfait. Il a obtenu la suppression de la mention, dans le règlement sur l'OCM, des concessions de pêche transférables, contrairement à la proposition du rapporteur, M. Stevenson.
Aide au stockage
La commission pêche du PE a validé l'aide au stockage dans l'OCM. Les OP pourront bénéficier d'un soutien public pour le financement de l'aide au stockage. Mais c'est dans le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) que sera décidé si cette aide au stockage est dégressive ou non (la Commission propose une aide dégressive qui s'arrête en 2019). Alain Cadec, en tant que rapporteur sur le FEAMP, demande que cette aide perdure, en tant que mécanisme de régulation du marché (détails dans EUROPE n° 10628).
Le rapport sur l'OCM est le premier du paquet sur la réforme à être voté en commission pêche. Cela aidera à montrer la manière dont va se positionner la commission de la pêche sur les deux autres rapports (règlement de base et FEAMP), a dit Struan Stevenson. (LC)