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Bulletin Quotidien Europe N° 10638
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Droit pénal, réunion du groupe d'experts

Bruxelles, 20/06/2012 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice Viviane Reding a lancé mardi 19 juin « la réunion inaugurale du groupe d'experts sur la politique pénale de l'Union européenne », indique un communiqué de la Commission. Ce groupe d'experts réunit « 20 experts juridiques de haut niveau, universitaires et praticiens du droit pour débattre et conseiller la Commission européenne sur certaines questions fondamentales du droit pénal de l'Union ».

Le groupe comprend des juges, des procureurs et des avocats de la défense issus de treize États membres de l'Union qui représentent les principales traditions juridiques de cette dernière. Le groupe se réunira deux fois par an et devra aider à améliorer la qualité de la législation de l'Union dans le domaine du droit pénal. Le groupe est issu de la communication de la Commission de septembre 2011 sur la stratégie et les principes à appliquer dans la législation pénale de l'UE. (SP)

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