Bruxelles, 20/06/2012 (Agence Europe) - La commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen « est parvenue à renforcer le contenu de la proposition de la Commission européenne » sur la réforme des agences de notation, s'est félicité, mercredi 20 juin, Léonardo Domenici (S&D, italien), rapporteur sur ce dossier, au lendemain du vote. Selon lui, ont été particulièrement durcis les aspects liés « à la dette souveraine, aux conflits d'intérêts et à la dépendance excessive ».
Sur la notation de dettes souveraines, les eurodéputés sont « intervenus directement sur le calendrier » annuel des agences, a déclaré M. Domenici. Celles-ci devront ainsi fixer au moins trois dates de publication des notations de dettes souveraines par an. Cette mesure est destinée à prévenir l'impact néfaste qui suit la dégradation d'une note, si elle intervient au moment où un État est particulièrement vulnérable.
Afin de limiter les conflits d'intérêts au sein même des agences, la commission parlementaire a diminué de 10 à 2% la part maximum du capital de l'agence détenu par une entité financière au-delà de laquelle cette entité ne pourra plus être notée par l'agence en question.
En vue de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations, les eurodéputés ont invité les institutions financières à développer leurs propres capacités de notation. Cependant, comme l'a déploré le groupe GUE/NGL, l'idée de créer une agence de rating européenne a été reportée. M. Domenici s'en est défendu, arguant que la commission parlementaire avait tout de même « ouvert une perspective ».
Le groupe GUE/NGL a en outre estimé que le texte initial avait perdu en substance « à cause de compromis passés avec les groupes de droite ». Il a ajouté que l'occasion avait été manquée de pouvoir contrôler le rôle « dévastateur » que peuvent jouer les agences de rating. Les Verts/ALE ont également reconnu que davantage aurait pu être fait en vue de réduire la dominance des 'Big Three' (S&P, Moody's, Fitch).
En effet, le principe de rotation entre les agences de rating, supposé stimuler la concurrence, ne sera pas de trois ans, comme initialement proposé, mais de cinq ans et ne portera que sur les crédits structurés. Ce principe de rotation a néanmoins été jugé « maximaliste » par une source européenne. Certains pays, comme la France, tenaient d'un bon œil le fait de soumettre les agences de notation à des appels d'offre périodiques.
M. Domenici a déclaré vouloir entamer immédiatement un trilogue avec le Conseil de l'UE et la Commission européenne en vue d'un vote en plénière au mois de septembre. Il a néanmoins admis qu'il pourrait y avoir un conflit avec le Conseil et s'est dit prêt à faire des compromis selon la réaction de ce dernier. Le sujet ne sera pas à l'ordre du jour de la réunion de vendredi de l'Écofin. (EL-stag)