Bruxelles, 14/06/2012 (Agence Europe) - À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne a demandé à l'autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA), le 13 juin, de modifier ou de retirer un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile susceptible d'avoir une incidence négative sur les consommateurs aux Pays-Bas.
Les tarifs de terminaison sont les tarifs que les opérateurs de télécommunications se facturent pour l'acheminement des appels entre réseaux. Ils sont répercutés sur le prix des appels payés en dernier ressort par les consommateurs et les entreprises. C'est la première fois que la Commission émet une recommandation en application de l'article 7bis de la directive « cadre » dans le domaine des télécommunications, qui l'autorise à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires sont constatées. « Les tarifs de terminaison proposés par l'autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l'UE. Je demande donc à l'OPTA de retirer la proposition ou de la modifier. Une telle démarche serait dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises et elle serait conforme à la proposition initiale de l'OPTA », a déclaré Neelie Kroes, commissaire responsable de la stratégie numérique.
En 2010, l'OPTA avait proposé des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile orientés vers les coûts, conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (« les tarifs de terminaison à l'échelon national doivent être fondés uniquement sur les coûts réels occasionnés à un opérateur efficace pour établir une connexion »). Suite à un recours introduit par des opérateurs de télécommunications, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une juridiction néerlandaise, qui a prescrit une méthode de calcul différente tenant compte des coûts qui ne sont pas directement liés à la terminaison d'appel. L'OPTA a finalement proposé de nouveaux tarifs, qui ont conduit la Commission à ouvrir une enquête approfondie en 2012 (voir EUROPE n° 10553). La Commission juge que ces tarifs sont deux fois trop élevés par rapport à ce qu'elle estime conforme aux coûts réels. « Cela peut sembler maigre: nous parlons d'une réduction de prix de seulement un centime par minute. Mais si vous multipliez cela par les milliards de minutes d'appels téléphoniques passés, vous constaterez que les consommateurs pâtissent de ces taux plus élevés », a déclaré le porte-parole de Neelie Kroes, Ryan Heath. L'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a déclaré soutenir la position de la Commission. (IL)