Bruxelles, 14/06/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel (20014-2020) « sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité ». Il adresse cette mise en garde au Conseil en adoptant (541 voix pour, 100 contre et 36 abstentions) mercredi 13 juin à Strasbourg, une résolution sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres de l'UE.
Selon les traités, le budget doit être financé intégralement par des ressources propres (article 311). Le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40% (contre 75% aujourd'hui), d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB (revenu national brut) dans le budget de l'Union.
Le PE réitère son appel en faveur d'un budget robuste pour l'UE sur la période 2014-2020. Il rappelle que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet de levier, étant donné que 94% de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial. Malgré son volume limité - seulement 2% de la dépense publique au sein de l'Union -, le budget de l'Union « met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun », fait valoir le PE. Il estime que budget de l'Union doit jouer un rôle stratégique, parallèlement aux mesures de consolidation budgétaire imposées actuellement aux budgets nationaux.
Souplesse. Les députés insistent sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une « souplesse budgétaire accrue » tant au sein des rubriques du budget et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel, « afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités ».
Le Parlement a été la première institution de l'UE à adopter une position sur le cadre 2014-2020, le 8 juin 2011. La Commission européenne a présenté sa proposition le 29 juin 2011. La présidence danoise présentera la boîte de négociation lors du Conseil européen des 28 et 29 juin. (LC)