Bruxelles, 04/06/2012 (Agence Europe) - Une majorité d'États membres se sont opposés à la proposition de la Commission européenne de créer une autorité nationale afin de surveiller la bonne application des futures directives 'marchés', d'accroître le professionnalisme des pouvoirs adjudicateurs et de compiler des données sur la commande publique, la semaine dernière lors du Conseil 'Compétitivité'. Pour la Suède, cette proposition va « beaucoup trop loin ». Le Royaume-Uni a appuyé la proposition de la présidence danoise qui se concentre sur les tâches à accomplir tout en laissant aux États membres le soin de s'organiser en interne pour effectuer ces tâches. « Il ne faut pas imposer un modèle à tout le monde car nous avons des traditions différentes », ont estimé l'Autriche et le Portugal. La France considère même la proposition de compromis danoise comme encore trop ambitieuse. « La proposition n'est pas acceptable en l'état puisque les dispositions relatives aux missions de contrôle et d'assistance portent atteinte au principe de subsidiarité », selon la France. Même son de cloche du côté de la Belgique qui prône une limitation de la « portée » des missions à accomplir: les contrôles devront être « limités et progressifs » et le portail TED devra être mobilisé pour recueillir des données.
Certaines délégations ont néanmoins souligné la faiblesse de la proposition de compromis danoise, voire soutenu l'idée originale de la Commission. Pour l'Italie, il faut s'assurer au moins que « les instances concernées aient un statut indépendant ». La Roumanie s'est prononcée pour la création d'un organe unique indépendant dans chaque pays. Il faut fixer « un cadre européen à l'intérieur duquel chacun prend ses responsabilités en s'appuyant sur les structures existantes », a estimé le commissaire chargé du Marché intérieur M. Barnier.
Dématérialisation. Par ailleurs, l'objectif de parvenir, d'ici 2016, à une dématérialisation de l'information portant sur un marché public et des offres soumises par les soumissionnaires divisent les États membres. Les opposants évoquent des difficultés techniques ainsi que des coûts humains et financiers. La présidence danoise, soutenue par plusieurs États membres (pays scandinaves, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal), a repris cette idée à son compte. Le Royaume-Uni a suggéré des exceptions pour les autorités publiques des « zones rurales et isolées » où le haut débit n'a pas percé. La Roumanie a plaidé pour des objectifs « réalistes », le taux de procédures électroniques ne dépassant pas « 5 à 10% » à ce jour. (MB)