Bruxelles, 04/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé le 4 juin un règlement en deux volets (identification électronique et signatures électroniques) pour garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe et faciliter leur utilisation. Une proposition qui s'inscrit dans le droit fil de l'Acte pour le Marché unique et qui ne créera pas de révolution, mais plutôt une évolution pour pallier les manquements de la directive existante de 1999. Les nouvelles règles permettront aux particuliers et aux entreprises d'utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d'autres pays de l'Union européenne où l'identification électronique est disponible. Elles garantissent également la création d'un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec des documents physiques classiques. La nouvelle législation permettra aussi d'exploiter pleinement le potentiel considérable d'économies lié aux dispositions relatives aux marchés publics en ligne. « Les particuliers et les entreprises devraient pouvoir effectuer des transactions dans un marché unique du numérique sans frontières, c'est tout l'intérêt d'Internet. La sécurité juridique et la confiance étant deux aspects essentiels, il faut se doter d'un règlement plus complet sur les signatures et l'identification électronique », a déclaré la commissaire responsable de la stratégie numérique Neelie Kroes.
Les deux volets du règlement contribueront à créer un environnement réglementaire prévisible qui permettra des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics. L'efficacité des services en ligne publics et privés, de l'activité économique en ligne et du commerce électronique dans l'UE s'en trouvera accrue. D'autre part, la proposition respecte totalement les systèmes d'identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d'identification électronique. Les pays qui possèdent un tel système peuvent en outre décider de participer ou non au système paneuropéen. Lorsqu'un État membre souhaite participer au système paneuropéen, il doit offrir à tous les Européens un accès aux services publics au moyen d'une identification électronique identique à celui qu'il offre à ses propres citoyens. La Commission précise encore que le règlement: 1) n'oblige pas les États membres à introduire des cartes d'identité nationales, des cartes d'identité électroniques ou d'autres solutions en matière d'identification électronique, pas plus qu'il n'oblige les particuliers à en obtenir ; 2) n'introduit pas d'identification électronique européenne ni de base de données européenne, quelle qu'elle soit ; 3) ne permet pas et n'impose pas le partage d'informations personnelles avec d'autres parties. (IL)