Bruxelles, 25/05/2012 (Agence Europe) - Le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié jeudi 24 mai un rapport montrant que l'application énergique du droit de la concurrence dans le secteur alimentaire dans l'ensemble de l'Europe, en particulier aux niveaux de la transformation et de la production, a bénéficié aux agriculteurs, aux fournisseurs et aux consommateurs. Le rapport du REC montre que le secteur alimentaire a été l'une des priorités des autorités de la concurrence en Europe au cours de ces dernières années. Leur action s'est intensifiée dans ce secteur dans le contexte récent de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de la volatilité des marchés des produits de base et des craintes manifestées quant au fonctionnement de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le REC réunit la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence des 27 États membres.
Au cours de la période 2004-2011, les autorités de la concurrence de l'UE ont en effet examiné plus de 180 affaires d'ententes, analysé en profondeur près de 1 300 concentrations et mené plus de 100 enquêtes sectorielles et autres actions de contrôle des marchés alimentaires.
Le rapport révèle que les autorités européennes de la concurrence ont réalisé un nombre important d'actions de surveillance du marché, telles que les enquêtes sectorielles, qui ont montré comment les marchés des denrées alimentaires fonctionnent. Certaines de ces actions de contrôle ont permis de conclure que la concurrence fonctionne généralement bien sur les marchés des denrées alimentaires au bénéfice des consommateurs. D'autres enquêtes ont aussi mis à jour des évolutions défavorables du marché, par exemple des augmentations de prix, qui peuvent être attribuées à des facteurs structurels ou cycliques non nécessairement liés à l'existence de restrictions de concurrence par les opérateurs du marché. Parmi ces facteurs, on peut citer, par exemple, les fluctuations sur les marchés internationaux des produits de base, les augmentations de coûts des intrants pour les produits agricoles, l'évolution de l'offre et de la demande au niveau mondial, la disponibilité des stocks, les coûts de l'énergie et de la main-d'œuvre, ainsi que le caractère saisonnier de la production de certains produits alimentaires. Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d'exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d'ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d'arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution - restrictions visant généralement à restreindre la liberté de fixation des prix - et d'abus de position dominante, telles que des obligations d'exclusivité.
Les affaires d'ententes couvrent un large éventail de produits et d'activités. Les autorités ont examiné tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement en enquêtant sur les infractions (ou les infractions alléguées) des producteurs, des transformateurs, des fabricants, des grossistes et des détaillants: la plupart de ces affaires portaient sur la transformation, la fabrication et le commerce de détail. En ce qui concerne les secteurs alimentaires spécifiques, la majorité des affaires portait sur les produits à base de céréales, les ventes au détail de produits d'épicerie, le lait et les produits laitiers, et ensuite les fruits et légumes, la viande, la volaille et les œufs.
La moitié du nombre total des affaires individuelles examinées par les autorités de la concurrence concernait des accords horizontaux entre concurrents. Concrètement, les autorités ont sanctionné plus de 50 ententes impliquant la fixation de prix, le partage de marchés et de clients, ainsi que l'échange d'informations commerciales sensibles. Actuellement, elles analysent plus de 30 nouvelles affaires d'ententes potentielles. Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l'imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d'une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l'imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
Sur les quelque 1 300 concentrations étudiées par les autorités de la concurrence, 82 ont posé problème. Elles concernent essentiellement le commerce de détail, qui représentait 33% de toutes les concentrations et 31% des concentrations posant problème. Au rang des autres secteurs problématiques figurent les secteurs de la viande et des produits laitiers, qui représentaient respectivement 9% et 10% de toutes les opérations de concentration et 17% et 12% des concentrations posant problème. Les autorités de la concurrence ont finalement donné le feu vert à la plupart des 82 concentrations problématiques, sous réserve toutefois d'engagements à souscrire par les parties concernées. Les autorités de la concurrence ont aussi interdit 8 concentrations posant de sérieux problèmes dans les secteurs de la pâtisserie, des fromages, de la viande, des boissons et des produits de confiserie.
Les enquêtes de contrôle des marchés menées par les autorités de la concurrence ont mis en évidence des facteurs structurels ou réglementaires susceptibles d'avoir une incidence négative sur le fonctionnement général et la compétitivité du secteur alimentaire, telles que la structure fragmentée et parcellaire des exploitations agricoles dans certains États membres, l'existence de stades intermédiaires inutiles dans la chaîne d'approvisionnement ou d'obstacles réglementaires à l'entrée des marchés de détail.
Enfin, certaines autorités européennes de la concurrence ont évalué la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur et ont mis tout particulièrement en évidence la fragmentation et la parcellisation des structures de production agricole primaire dans leurs États membres en les présentant comme un élément négatif qui compromet le développement et la croissance du secteur agricole.
Les règles de concurrence doivent-elles être assouplies pour renforcer la position des petits agriculteurs ? Les autorités européennes de la concurrence ont fermement rejeté les demandes d'exceptions aux règles de la concurrence (par exemple, l'autorisation de fixer les prix ou de limiter la production) présentées comme une solution pour renforcer la position de négociation des petits agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs plus importants de la chaîne. Ces exceptions iraient à l'encontre du but recherché à long terme car elles ne généreraient pas de gains d'efficacité dans la chaîne d'approvisionnement et seraient préjudiciables aux consommateurs et aux autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement, estime la Commission.
Les autorités de la concurrence considèrent que les problèmes rencontrés par les petits agriculteurs dans certains États membres doivent, au contraire, être abordés en encourageant des mesures de restructuration et de consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par le biais de formes de coopération autorisées dans le cadre des règles de concurrence et de la PAC, par exemple par la mise en commun de certaines activités (production, stockage ou commercialisation de produits) d'une manière proportionnée et en intégrant une partie de la valeur dans la chaîne (par exemple, la transformation ou les ventes au détail).
De nombreuses autorités de la concurrence ont aussi recensé des conflits qui résulteraient de pratiques commerciales déloyales en cas de déséquilibre dans les pouvoirs de négociation entre les parties dans la chaîne d'approvisionnement. Ces autorités ont constaté que, dans la plupart des cas, les pratiques en question ne relèvent pas du droit de la concurrence dans la mesure où elles n'ont pas pu établir qu'elles portaient préjudice aux consommateurs. Certaines autorités ont proposé de traiter ce problème par des lois sur les pratiques commerciales déloyales ou par des codes de bonnes pratiques assortis de mécanismes d'exécution efficaces. D'autres autorités se sont aussi déclarées préoccupées par les effets anticoncurrentiels potentiels que certaines de ces pratiques peuvent avoir à long terme, étant donné qu'elles pourraient, à terme, avoir un effet négatif sur le jeu de la concurrence dans la chaîne d'approvisionnement ou sur le bien-être des consommateurs en réduisant les investissements et l'innovation et en limitant le choix offert aux consommateurs.
Le commerce de détail est l'un des niveaux où il existe une concentration dans le secteur des denrées alimentaires, comme le montrent les affaires présentées dans le rapport. Les autorités de la concurrence ont constaté que la forte concentration des marchés de détail, notamment au niveau local, est souvent associée à l'existence d'importants obstacles à l'entrée de ces marchés. Ces obstacles résultent essentiellement de contraintes réglementaires des pouvoirs publics, telles que les lois d'aménagement du territoire/de zonage restrictives et les autorisations administratives imposées pour l'ouverture ou l'extension de magasins de vente au détail. Certaines autorités de la concurrence ont constaté que ces obstacles peuvent également résulter d'arrangements privés, notamment des mécanismes de contrôle des terrains destinés à l'implantation de commerces de détail, ou d'autres accords contractuels limitant la liberté des détaillants indépendants d'adhérer à des réseaux de détail qui se concurrencent ou de passer de l'un à l'autre. Les autorités de la concurrence ont clairement demandé la levée de ces obstacles afin de renforcer la concurrence et de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés de détail.
Le secteur des denrées alimentaires restera hautement prioritaire pour les autorités de la concurrence européennes, comme le confirme l'enquête qu'elles mènent actuellement sur 60 nouvelles affaires d'ententes et leurs autres actions de contrôle. (LC)