Bruxelles, 08/05/2012 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté mardi 8 mai par 47 voix (contre 4 et 2 abstentions) le rapport de Nuno Melo (PPE, Portugal) relatif à une directive du Parlement européen et du Conseil sur la « décision européenne d'enquête en matière pénale ». Selon cette proposition faite en 2010 par 7 États membres (Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie, Suède), à laquelle le Danemark ne participera pas et sur laquelle l'Irlande doit encore se prononcer, dit une source du PE, les forces de police des 27 pourront plus facilement coopérer entre elles et mener plus aisément leurs enquêtes dans d'autres États membres. Sur la base d'une décision d'enquête émise par un État membre, la police du pays membre exécutant cette décision pourra par exemple mener des perquisitions ou auditionner des témoins pour le compte du pays émetteur. Les raisons pour refuser d'exécuter une telle décision d'enquête ont par ailleurs été limitées, dit le PE. Ce refus serait possible si une décision d'enquête est susceptible de porter atteinte à la sécurité du pays exécuteur ou si cela touche à certaines immunités. Selon le texte adopté, l'État membre recevant une demande de décision d'enquête aura 30 jours pour dire s'il l'accepte ou la refuse et 90 jours pour collecter les preuves demandées. Le rapporteur doit désormais négocier un accord avec le Conseil qui s'est accordé partiellement sur ce sujet en décembre dernier. (SP)