Bruxelles, 08/05/2012 (Agence Europe) - Les experts des États membres de l'UE réunis lundi 7 mai au sein du CSA (Comité spécial agriculture) ont à une très large majorité soutenu la proposition visant à mettre en œuvre huit critères 'biophysiques' permettant de délimiter les zones soumises à des contraintes naturelles (zones défavorisées) à partir de 2014, au motif que ceci constituerait un système transparent et uniforme pour l'UE. Le CSA a discuté de cet aspect (zones défavorisées) de la proposition de la Commission sur le développement rural (art. 32-33), une proposition qui fait partie du paquet sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le Conseil Agriculture du 14 mai aura un débat sur le règlement développement rural.
Les pays favorables à ces nouveaux critères pour déterminer les zones défavorisées (qui reçoivent des aides au titre des programmes de développement rural), comme l'Espagne, la Suède, la Belgique, l'Allemagne, la Roumanie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Italie, estiment que le statu quo sur cette question n'est plus possible depuis l'avis de la Cour des comptes de l'UE (en 2003) et les conclusions du Conseil Agriculture de 2009 remettant en cause le calcul de ces zones. Mais quelques délégations seraient tout de même en faveur du statu quo ou du maintien temporaire du système actuel (France, Luxembourg, Pologne, Irlande). Ce groupe de pays serait prêt à accepter la proposition de la Commission si certaines de leurs préoccupations au sujet de la définition des zonages sont prises en compte. Quelques pays préconisent que des critères socio-économiques soient ajoutés aux critères biophysiques (remarque de la Pologne notamment), mais d'autres s'y opposent, comme le Royaume-Uni et la Finlande.
Concernant l'ajustement ('fine-tuning') des critères de délimitation des zones, une grande majorité de pays (dont France, Pologne, Pays-Bas, Roumanie) souhaite que le seuil de 66% de surfaces agricoles utiles (SAU) dans l'art. 33 para 3 soit diminué, certains indiquant leur préférence pour une limite de 50% (Belgique, Slovaquie, Irlande, Chypre…). Le représentant de la Commission a indiqué qu'une telle diminution du seuil de SAU serait difficile à envisager dans la mesure où, avec le seuil de 66%, les évaluations préalables montrent que la surface des zones défavorisées (nouvelle version) augmenterait déjà globalement de 40%.
À propos du niveau d'application des critères pour les zones défavorisées, la Commission considère que les critères doivent être appliqués à l'échelon des unités administratives locales de niveau 2 (UAL 2) (le plus petit commun dénominateur de surface similaire dans tous les pays de l'UE). Plusieurs délégations (Royaume-Uni, République tchèque, Pologne, Suède, Belgique…) seraient plutôt en faveur d'un calcul à un niveau plus réduit (qui pourrait être l'exploitation).
Enfin, la plupart des pays (Italie, Portugal, Finlande, Suède, Roumanie, Pays-Bas…) seraient d'accord de prévoir une période de transition pour les zones défavorisées actuelles qui ne seraient plus admissibles à ce paiement à la suite de la nouvelle délimitation (paiements dégressifs, à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017). Certaines délégations (Autriche, Lettonie, Chypre, Pologne…) souhaiteraient repousser la limite de la transition à 2020. (LC)