Bruxelles, 21/03/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mercredi 21 mars (affaires jointes T-50/06 RENV et autres), le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission de 2005 ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l'Irlande et l'Italie en faveur de la production d'alumine, qui avaient été autorisées par le Conseil. Il a estimé que les institutions de l'Union doivent respecter l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés et éviter les incohérences entre les différentes dispositions qu'elles adoptent, afin de respecter le principe de sécurité juridique.
L'Irlande, l'Italie et la France avaient introduit - respectivement depuis 1983, 1993 et 1997 - des exonérations de l'accise sur les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine. Sur la base de la législation européenne de 1992 (harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible), le Conseil avait autorisé ces exonérations et les a prorogées avec effet jusqu'au 31 décembre 2006. En 2005, la Commission avait considéré que les aides accordées à ce titre par les trois pays entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 faussaient la concurrence et étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s'étaient pas acquittés d'un droit correspondant au taux minimum fixé par la législation de 1992. Elle avait demandé la récupération de ces aides auprès des bénéficiaires. Les trois pays avaient interjeté appel et le Tribunal avait annulé cette décision en 2006. Sur pourvoi de la Commission, la Cour de justice a annulé en 2009 l'arrêt du Tribunal pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense et a renvoyé les affaires devant le Tribunal. C'est sur ces affaires que le Tribunal se prononce aujourd'hui: les requérantes reprochent à la Commission d'avoir annihilé les effets juridiques des décisions du Conseil qui avaient autorisé les États membres à appliquer les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006, et d'avoir ainsi porté atteinte au principe de sécurité juridique.
Le Tribunal leur donne raison, estimant que les institutions doivent respecter l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés et éviter les incohérences afin de respecter le principe de sécurité juridique. Il souligne que la notion de distorsion de concurrence revêt la même portée et le même sens en matière d'harmonisation des législations fiscales nationales et en matière d'aides d'État. Par conséquent, les institutions de l'Union doivent apprécier de manière cohérente l'existence d'une éventuelle distorsion de concurrence, en vue d'autoriser, ou non, une exonération de l'accise harmonisée. Constatant une telle distorsion, la Commission aurait dû en l'espèce proposer au Conseil de ne pas autoriser l'exonération, de la supprimer ou de la modifier - ce qu'elle n'a pas fait - ou demander au juge européen d'annuler la décision du Conseil. Elle ne pouvait de toute façon pas qualifier les exonérations litigieuses d'aides d'État aussi longtemps que la décision du Conseil était en vigueur et qu'elle n'avait été ni modifiée ni annulée, sans aboutir à une mise en oeuvre incohérente des règles en matière d'harmonisation des législations fiscales et des règles en matière d'aides d'État, violant le principe de sécurité juridique. Il annule donc la décision de la Commission. (FG)