21/03/2012 (Agence Europe) - Ouverture d'une enquête sur la réduction/l'exonération d'une taxe danoise sur la protection de l'eau potable. La Commission a décidé mercredi 21 mars d'ouvrir une enquête approfondie concernant la réduction/l'exonération de la taxe danoise sur la protection de l'eau potable, accordée dans le secteur agricole. La taxe en cause est due intégralement par les propriétaires de systèmes publics d'adduction d'eau. En revanche, les usagers qui détiennent un permis d'extraction d'eau pour leur propre puits (ce qui est généralement le cas dans le secteur agricole) bénéficient d'une réduction, voir d'une exonération totale, si leur permis porte sur moins de 6 000 m³ par an. À ce stade, la Commission estime que la réduction ou l'exonération accordée constitue une mesure comportant un élément d'aide d'État car elle apparaît sélective et non justifiée par la logique du système fiscal danois. La Commission note en outre que cet élément d'aide semble difficilement justifiable à la lumière des règles de concurrence applicables. (OL)