Bruxelles, 21/03/2012 (Agence Europe) - C'est à une très large majorité (31 voix pour, 7 contre et 1 abstention) que la commission des affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen s'est exprimée, mercredi 21 mars, sur la base du rapport de Marianne Thyssen (PPE, Belgique), en faveur de la proposition de la Commission visant à introduire une assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS) (EUROPE
n° 10338). Contrairement à la Commission européenne, qui propose un régime facultatif, les parlementaires envisagent une feuille de route visant à rendre l'assiette obligatoire pour toutes les entreprises, à l'exception des PME, après une période de transition de cinq ans. Le Parlement, qui n'est que consulté sur la proposition, s'exprimera en plénière à la mi-avril ou au début du mois de mai.
Dans son rapport, Marianne Thyssen avait déjà souligné les avantages de l'ACCIS. Celle-ci permet notamment de: - réduire les formalités administratives pour les entreprises, avec une déclaration fiscale unique pour toutes leurs activités dans l'UE à introduire auprès d'une seule autorité fiscale (guichet unique) ; - réduire leurs coûts et éviter les distorsions (surimposition, double imposition), en leur offrant notamment la possibilité de consolider les profits et les pertes de leurs filiales au niveau de l'UE ; - faciliter l'implantation de filiales dans d'autres États membres et les activités transfrontalières des PME, traditionnellement freinées par des coûts de conformité élevés ou les complications administratives résultant de vingt-sept régimes différents ; - rendre le marché européen plus attractif pour les investisseurs étrangers, en leur offrant un seul régime fiscal ; - favoriser les dépenses de recherche et développement ; - rendre l'impôt sur les sociétés plus transparent et décourager l'évasion ou le « tourisme fiscal », à travers un système qui, pour l'heure harmonise uniquement le calcul de la base imposable et non les taux d'imposition, mais qui, sur ce dernier point, pourrait être revu à l'issue d'une période d'évaluation.
Ces avantages sont mis en exergue aussi par les autres grands groupes politiques. De nombreux points faisaient néanmoins débat et on fait l'objet de plus de 400 amendements. Les principaux portaient sur:
- la possibilité, en cas d'absence d'unanimité au Conseil, de la faire entrer en vigueur dans certains États membres dans le cadre d'une coopération renforcée ; - le caractère facultatif du régime, dont l'application est laissée par la Commission à la discrétion de chaque entreprise.
Sur le premier point, le texte voté par les députés souhaite que l'ACCIS puisse être adoptée au moins par plusieurs États de la zone euro dans le cadre d'une coopération renforcée. Sur le second, les députés ont été presque unanimes pour demander l'application obligatoire de l'ACCIS dans toutes les entreprises, à l'exception des PME, à l'issue d'une période de transition de cinq ans après l'adoption de la directive. Dans un communiqué, Sylvie Goulard (ADLE, France) résume en ces termes la « feuille de route » élaborée à cette fin: « Au moins deux ans après l'adoption de la directive, toutes les entreprises européennes (au sens de la 'Societas Europaea' qui porte statut de l'entreprise européenne) et 'les coopératives européennes' devraient souscrire à l'ACCIS tandis que la Commission devrait fournir un cadre afin de permettre à toutes les PME actives sur une base transfrontalière d'y souscrire. Après cinq ans, la directive s'appliquera à toutes les grandes entreprises... Cinq ans après la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait évaluer les résultats et présenter un bilan dans un rapport au Conseil et au Parlement et, si nécessaire, proposer une révision de la directive avant 2020 ».
Selon Liêm Hoang Ngoc (S&D, France), ce vote est un succès pour la gauche: « Nous avons convaincu la rapporteur conservatrice, Marianne Thyssen, de demander une ACCIS obligatoire pour l'ensemble des entreprises européennes, à l'exception des PME, qui auront le choix de l'appliquer ou non ». Il s'agit d'un pas important dans la lutte contre le dumping fiscal et vers une harmonisation des taux d'imposition. En effet: « Le projet de rapport approuvé aujourd'hui précise que la question de l'introduction de taux minima d'impôt sur les sociétés devra être examinée cinq ans après l'entrée en vigueur du texte ». Pascal Canfin (Verts, France) a abondé dans le même sens: « L'ACCIS devrait être accompagnée d'un taux minimum de taxation des entreprises, qui aiderait à éliminer le dumping fiscal permettant actuellement aux entreprises dans l'UE d'éviter jusqu'à 100 milliards d'euros de taxes ». (FG)