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Bulletin Quotidien Europe N° 10579
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

La commission ECON a voté en faveur d'une ACCIS obligatoire

Bruxelles, 21/03/2012 (Agence Europe) - C'est à une très large majorité (31 voix pour, 7 contre et 1 abstention) que la commission des affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen s'est exprimée, mercredi 21 mars, sur la base du rapport de Marianne Thyssen (PPE, Belgique), en faveur de la proposition de la Commission visant à introduire une assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS) (EUROPE
n° 10338). Contrairement à la Commission...

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