Bruxelles, 21/03/2012 (Agence Europe) - La Commission a enfin dévoilé son projet de mécanisme pour encourager l'ouverture équitable et réciproque des marchés publics des pays tiers tout en combattant la fragmentation des mesures nationales d'ouverture et de protection au sein du marché intérieur.
Dix-huit mois auront été nécessaires à l'exécutif européen pour mettre sur la table son projet de mécanisme pour inciter les pays tiers qui ouvrent très peu ou ferment complètement leurs marchés publics aux entreprises européennes. La proposition de règlement dévoilée mercredi 21 mars a donné lieu à d'intenses discussions entre les services des commissaires Michel Barnier (Marché intérieur) et Karel De Gucht (Commerce) pour trouver le juste équilibre entre la nécessité de rétablir une situation de concurrence équitable et celle de ne pas mettre sur pied une mesure protectionniste et préjudiciable aux échanges commerciaux. En coulisse, la France n'a pas ménagé ses efforts en faveur d'une solution plus protectionniste, son président Nicolas Sarkozy, candidat à sa réélection, plaidant pour un Buy European Act sur le modèle du Buy American Act, qui réserverait une partie de la commande publique européenne aux entreprises de l'UE. Une proposition loin d'obtenir les faveurs de pays libre-échangistes comme le Royaume-Uni et les pays scandinaves. Au sein de l'exécutif européen, les commissaires libéraux, la Britannique Catherine Ashton, la Néerlandaise Neelie Kroes, la Suédoise Cecilia Malmström et le Tchèque Stefan Füle, qui redoutaient que le texte soit perçu par les partenaires commerciaux de l'UE comme une mesure protectionniste susceptible de déclencher des représailles, avaient mis en avant un avis négatif du service juridique de leur institution.
Tandis que l'UE a ouvert 90% son secteur des marchés publics dans le cadre de l'accord plurilatéral à l'OMC sur les marchés publics (GPA) révisé fin 2011 (EUROPE n° 10517) comme dans celui d'accords bilatéraux, la fermeture des marchés publics dans les pays tiers représente un manque à gagner de 12 milliards d'euros par an pour les exportations européennes, a fait valoir le commissaire Barnier, présentant mercredi devant la presse le projet élaboré avec son collègue De Gucht. L'asymétrie dans l'accès aux contrats publics en Europe et hors de l'Europe concerne aussi bien des partenaires développés, membres du GPA, comme les États-Unis, le Japon et le Canada, qui n'ouvrent respectivement que 32%, 28% et 16% de leurs commandes publiques, que des partenaires émergents, le Brésil la Chine, l'Inde et la Russie, qui ferment complètement leurs marchés aux entreprises européennes. Or, les restrictions appliquées par ses partenaires commerciaux affectent des secteurs dans lesquels l'UE est très compétitive, comme la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d'électricité et les pharmaceutiques, souligne l'exécutif européen.
Les commissaires Barnier et De Gucht proposent finalement un instrument « pragmatique », qui inciterait les partenaires commerciaux de l'UE à ouvrir leurs marchés publics à ses soumissionnaires tout en plaçant les entreprises de l'UE sur un pied d'égalité avec les sociétés étrangères pour la commande publique au sein du marché intérieur. Le mécanisme proposé respecterait pleinement les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord OMC sur les marchés publics (GPA), révisé fin 2011 (EUROPE n° 10517) et des accords commerciaux bilatéraux conclus ou futurs. En outre, il précise de manière juridiquement contraignante les engagements internationaux auxquels seront soumis les pouvoirs adjudicateurs européens.
Le projet de règlement qui doit maintenant être examiné par le Conseil et le Parlement européen repose sur un double mécanisme. D'une part, une autorité adjudicatrice européenne pourra demander à la Commission de fermer un marché public aux biens et services d'un pays tiers qui applique des mesures protectionnistes dans ce secteur, mais uniquement pour les projets au-dessus de 5 millions d'euros. L'exécutif européen en décidera selon une procédure et des critères précisés par le texte (article 6).
D'autre part, si un pays tiers pratique des discriminations répétées à l'encontre d'entreprises européennes dans un secteur de la commande publique, celui-ci pourra se voir fermer l'accès aux marchés publics dans le secteur concerné dans les 27 États membres de l'UE. Des consultations devront être engagées au préalable avant d'adopter cette solution. Les éventuelles mesures restrictives seront ciblées: elles consisteront par exemple à exclure les offres provenant du pays tiers concerné ou à imposer des pénalités de prix (articles 8 à 10).
Le projet de texte prévoit en outre des dispositions pour accroître la transparence en ce qui concerne les offres anormalement basses, afin de lutter contre la concurrence déloyale de prestataires de pays tiers sur le marché européen. Les candidats devront s'expliquer sur leur offre, quand celle-ci est très inférieure à celles de fournisseurs concurrents. (EH)