Bruxelles, 21/03/2012 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a demandé formellement mardi 20 mars d'examiner si les conditions sont réunies pour appliquer, à propos des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'UE pour 2012, les dispositions de l'article 10 de l'annexe XI du statut à propos de la clause d'exception. Pour rappel, la Cour de justice de l'UE a estimé dans son arrêt de 2010 que cette clause est la seule possibilité de s'écarter de la méthode traditionnelle de fixation des salaires des fonctionnaires. Dans cette demande, le Conseil rappelle que l'interprétation de la clause d'exception fait actuellement l'objet d'une procédure devant la Cour de justice. Il estime que la situation économique et sociale à l'intérieur de l'UE demeure préoccupante. Il demande par conséquent à la Commission, conformément à l'article 241 du TFUE, de suivre de près l'évolution de la situation économique et sociale afin de présenter, sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut, un rapport déterminant, à la lumière des données objectives fournies à cet égard par la Commission, si l'on est en présence d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'UE et, si tel est le cas, de présenter des propositions appropriées en temps voulu pour que le Parlement européen et le Conseil puissent les examiner et les adopter avant la fin de 2012. (LC)