Bruxelles, 21/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 21 mars, un nouveau paquet législatif concernant les travailleurs détachés, qui comprend une révision de la directive 96/71/CE et un règlement (appelé Monti II) pour clarifier le rapport entre les libertés économiques et les droits sociaux, tels que le droit de grève. Sujet brûlant et politiquement sensible, selon les mots du commissaire Laszlo Andor (Emploi, Affaires sociales et Inclusion), ces deux propositions concernent 1 million de travailleurs (déclarés) qui sont temporairement employés dans un autre État membre que celui où ils exercent habituellement un travail.
La directive. En présentant ce paquet, la Commission souhaite répondre à différents problèmes qui ont émergé depuis l'adoption de la directive sur le détachement des travailleurs en 1996. Un des aspects abordés, et qui suscite de vastes inquiétudes chez les employeurs, est celui du principe de la responsabilité conjointe et solidaire. L'objectif est d'étendre à toute l'UE une loi qui existe aujourd'hui dans seulement huit États membres et qui prévoit la possibilité pour les travailleurs et les syndicats de poursuivre un sous-traitant et l'employeur principal. C'est autant une question de responsabilité que d'amélioration de l'efficacité des poursuites, car l'employeur principal se trouve dans l'État qui accueille les travailleurs détachés et par conséquent une procédure judiciaire devrait être plus aisée en cas de non respect des droits sociaux. Par ailleurs, il s'agit de renforcer le cadre législatif en vigueur, en instaurant notamment de nouvelles normes pour rendre plus transparent et accessible le transfert des informations sur les droits et les obligations de chaque partie prenante. De même, cette nouvelle proposition vise à clarifier les règles qui encadrent la coopération entre les autorités nationales quant au partage des compétences, tout en mettant à disposition de nouveaux outils pour combattre le phénomène des sociétés dites « boîtes aux lettres ». Des sociétés qui tentent de contourner les règles en matière d'emploi, en établissant des sièges fictifs dans des États où la protection des salariés et la fiscalité sont les plus avantageuses.
Règlement Monti II. Cette proposition tente de trouver un nouvel équilibre entre la libre prestation des services et le droit de mener une action collective, en prenant en compte les différentes jurisprudences. La Commission s'est inspirée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'UE (les affaires Viking-Line et Laval) pour instaurer, selon un représentant de la Commission, une parité parfaite entre les libertés économiques et les droits sociaux. C'est ainsi que la Commission parle d'un rééquilibrage qui se veut parfaitement neutre, car c'est aux tribunaux nationaux de juger, cas par cas, de quel côté pencher en cas de litige. Un nouveau mécanisme d'alerte est également proposé dans le cas où des autorités nationales suspecteraient qu'un conflit social transfrontalier existe. Il vise à pouvoir informer tant les États concernés que la Commission. (JK)