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Bulletin Quotidien Europe N° 10579
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

21/03/2012 (Agence Europe) - Ouverture d'une enquête sur la réduction/l'exonération d'une taxe danoise sur la protection de l'eau potable. La Commission a décidé mercredi 21 mars d'ouvrir une enquête approfondie concernant la réduction/l'exonération de la taxe danoise sur la protection de l'eau potable, accordée dans le secteur agricole. La taxe en cause est due intégralement par les propriétaires de systèmes publics d'adduction d'eau. En revanche, les usagers qui détiennent un...

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