Bruxelles, 15/02/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 15 février, le texte sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, fruit d'un compromis avec le Conseil. Le 'paquet lait' constitue un des premiers actes législatifs importants en matière agricole adopté en première lecture selon la procédure législative ordinaire instaurée par le Traité de Lisbonne.
Le règlement donne la possibilité aux États membres de rendre obligatoire le contrat de livraison de lait entre les producteurs et les transformateurs. Il permet aux producteurs laitiers qui le souhaitent de se structurer en organisations de producteurs afin d'affirmer leur position dans la chaîne alimentaire, notamment par la négociation collective des contrats de livraison de leur lait. Ils pourront bénéficier de la possibilité laissée aux États membres d'imposer l'obligation aux acheteurs de lait de proposer un contrat aux producteurs laitiers assorti d'une durée minimale d'au moins six mois. Le souci de prendre en compte la nature spécifique des coopératives se trouve aussi reflété dans le texte final. Le paquet lait met en lumière le rôle que peuvent jouer les interprofessions qui rassemblent autour d'une même table les producteurs, les industriels, les commerçants, mais aussi les consommateurs. Le règlement fixe le cadre nécessaire au suivi des livraisons de lait après l'expiration (en 2015) du régime de quotas laitiers, en prévoyant la fourniture des données nécessaires en temps utile et donne ainsi la possibilité à la Commission de fournir aux producteurs de lait et aux acteurs du marché laitier les informations du marché en temps utile. Le paquet lait jouera également un rôle important dans la régulation de l'offre de fromage de qualité sous indication géographique, qui apporte notamment dans les régions vulnérables des bénéfices en termes de valeur ajoutée et de durabilité.
Relations contractuelles
Le règlement offre aux pays de l'UE la possibilité de rendre obligatoire l'établissement de contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries avant les livraisons de lait cru. Il oblige aussi les acheteurs de lait à offrir aux agriculteurs une durée minimale de contrat. Cette durée minimale est d'au moins six mois et ne doit pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Le contrat et/ou l'offre de contrat est établi par écrit avant la livraison, et comprend, en particulier, les éléments suivants: le prix à payer pour la livraison ; - le volume de lait cru qui peut et/ou doit être livré, ainsi que le calendrier de ces livraisons ; - la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation ; - les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement ; - les modalités de collecte ou de livraison du lait cru ; - les règles applicables en cas de force majeure. Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des agriculteurs, des collecteurs ou des transformateurs de lait cru « sont librement négociés entre les parties », selon le texte du règlement. En outre, l'agriculteur a le droit de refuser une durée minimale. Une dérogation est prévue pour les coopératives (elles ne sont pas soumises à l'obligation de contrats écrits), afin de tenir compte de leur nature spécifique, à condition que leurs statuts contiennent des éléments produisant des effets analogues.
Afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, face à la puissance de l'industrie, le règlement prévoit d'autoriser les agriculteurs à négocier des contrats collectivement (y compris le prix du lait cru) par l'intermédiaire des organisations de producteurs. Selon le texte, « une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres des contrats de livraison de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur ». Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs dès lors que, pour une organisation de producteurs spécifique: - le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations n'excède pas 3,5 % de la production totale de l'Union ; - le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations produit dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre ; - le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations livré dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre. Pour les pays dont la production est de moins de 500 000 tonnes (Luxembourg, Chypre et Malte), la limite applicable au volume faisant l'objet de cette négociation est de 45% de la production nationale, au lieu de 33%.
Régulation de l'offre pour les fromages de qualité
À la demande d'une organisation de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle, les États membres pourront définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), selon le texte du règlement. Cet accord devra être conclu entre au moins deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants et, dans le cas d'un groupement de producteurs AOP/IGP ou d'une coopérative, entre au moins deux tiers des producteurs dudit fromage représentant au moins deux tiers de la production du fromage. Ces règles couvrent uniquement la régulation de l'offre pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande de ce fromage et elles peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans (elles peuvent être renouvelées à l'issue de cette période par l'introduction d'une nouvelle demande). De plus, ces règles seront soumises à des conditions strictes, en particulier pour éviter de nuire au commerce de produits sur d'autres marchés et pour protéger les droits de la minorité. Les États membres devraient immédiatement publier et notifier à la Commission les règles adoptées, veiller à effectuer des contrôles réguliers et abroger les règles en cas de manquement.
Le règlement prévoit également des règles spécifiques de l'UE applicables aux organisations interprofessionnelles. Elles permettront à ces organisations de dialoguer et de mener des activités en partie exemptées des règles en matière de concurrence. Ces activités concernent: - l'amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché ; - la recherche, l'innovation et l'amélioration de la qualité.
Deux rendez-vous
Le règlement s'appliquera jusqu'à la mi-2020 et deux rendez-vous sont prévus pour faire le point sur l'application des dispositions introduites par le paquet lait, le premier d'ici fin juin 2014 et le deuxième d'ici fin décembre 2018. À chacune de ces échéances, la Commission présentera des rapports sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur laitier. « Les effets sur les producteurs dans les régions défavorisées seront notamment évalués en lien avec l'objectif général de préservation de la production dans ces régions », a promis Dacian Ciolos. Les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe seront également évaluées.
Débat en plénière
Au départ, les positions étaient divergentes, mais il a été possible d'arriver à un accord acceptable a dit mardi 14 février en plénière le Britannique James Nicholson (CRE). Même si le paquet ne résout pas tous les problèmes, il renforce, à son avis, le pouvoir de négociation des producteurs et répond aux exigences du Parlement en ce qui concerne la qualité et la souplesse. Ceci dit, le Parlement ne doit pas hésiter à se battre pour des améliorations s'ils les considèrent nécessaires.
La proposition de la Commission a été « enrichie » par la contribution du Parlement, selon Dacian Ciolos. En intervenant à la fin du débat, il a estimé que le système de quotas actuellement en place (qui expire en 2015) « n'est plus une solution dans les conditions actuelles du marché ». S'agissant de la transparence de la chaîne alimentaire et du rapport de négociation entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution, il a rappelé que la Commission a créé un forum sur la chaîne alimentaire, qui travaille actuellement sur toutes ces questions. Au mois de juin 2012, le point serait fait sur les travaux de ce forum et notamment sur les propositions formulées par les acteurs de la chaîne alimentaire. Sur cette base, la Commission viendra devant le PE et devant le Conseil avec un rapport et, si nécessaire, avec des propositions.
L'accord a fait l'objet d'un « véritable dialogue », a reconnu, au nom du PPE, le Français Michel Dantin, qui salue le paquet tout en considérant qu'il ne s'agit que d'une étape, laissant notamment sans solution des questions telles que les effets de la disparition des quotas laitiers et le cas des « territoires fragiles ». Au nom du groupe S&D, le Belge Marc Tarabella admet les mérites de l'accord, même s'il fait partie de ceux qui regrettent la décision de supprimer les quotas laitiers. Le paquet contient de bonnes choses, même s'il est peut être amélioré (un jugement partagé par de nombreux élus intervenus dans le débat). Une fois n'est pas coutume, M. Tarabella a tenu à saluer, en le nommant, l'excellent travail sur ce dossier d'un fonctionnaire du Parlement, Patrick Baragiola.
Si une majorité du PE est en mesure d'accepter le paquet, certains mettent en doute l'amélioration qu'il est censé apporter. Ainsi, l'Allemand Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE, regrette que les pays membres songent plus à leur industrie qu'aux producteurs. Il se demande ce qu'on fera si les prix dégringolent: va-t-on payer des primes à l'exportation ? Au nom du groupe GUE/NGL, le Portugais João Ferreira a attaqué la « décision désastreuse de mettre fin aux quotas », une décision qu'il faudrait à son avis revoir impérativement si on veut éviter la ruine des producteurs de certains pays. De même, le Français José Bové estime que le paquet n'assure nullement l'équilibre entre producteurs et industriels: je ne crois pas, a-t-il lancé, à l'illusion selon laquelle des « lions végétariens vont manger de l'herbe à côté des brebis ». M. Bové a cité enfin le cas du Danemark, où des exploitations autrefois solides sont actuellement en faillite.
Peut-on vraiment parler d'un « atterrissage en douceur » qui avait été promis, avec une disparition des quotas par étapes, s'interrogent certains élus, dont la Néerlandaise Esther de Lange, qui souhaite également davantage de transparence en ce qui concerne les marges (elle cite notamment le cas des marges exorbitantes des fromages dans les supermarchés). De nombreux orateurs ont souligné les problèmes dans leur pays, notamment le Luxembourgeois Georges Bach (PPE), qui se soucie du sort des jeunes producteurs de lait, et l'Irlandais Liam Aylward (ALDE), qui a rappelé la vulnérabilité de ce secteur dans son pays, et la Portugaise Maria Patrao Neves (PPE), inquiète des effets du paquet sur les producteurs des Açores . Certain s'interrogent enfin sur l'effet du paquet sur les consommateurs. (LC/LG)