Bruxelles, 15/02/2012 (Agence Europe) - Un ministère peut refuser l'accès du public à des informations environnementales si celles-ci relèvent d'une procédure législative à laquelle il participe, notamment par la présentation de projets de loi ou d'avis. Cette faculté ne lui est cependant plus consentie si la procédure législative est achevée, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 14 février dans l'affaire C-204/09.
Elle répondait à la Cour fédérale...