Bruxelles, 15/02/2012 (Agence Europe) - Après un week-end de contestation internationale de la société civile qui a amené la Bulgarie à rejoindre les rangs des États signataires de l'ACTA faisant marche arrière (Pologne, Lettonie, République Tchèque et Roumanie), la Commission européenne a publié, lundi 13 février, un long document détaillant le processus de négociation l'accord international anti-contrefaçon, pour se défendre de tout défaut de transparence. Au Parlement européen, où démarre la procédure de ratification de l'accord, la droite conservatrice, son principal soutien, se dit prête à « débattre sur la base de faits concernant les limitations sur Internet, non sur une fiction ».
La Bulgarie fait marche arrière. Suite aux manifestations dans plusieurs villes européennes, plusieurs des 22 États membres signataires de l'ACTA le 26 janvier dernier - l'Allemagne, l'Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie avaient alors repoussé leur signature, invoquant des « raisons techniques » - ont pris leurs distances avec le texte. Après la Pologne, la Lettonie, la République Tchèque et la Roumanie la semaine précédente, la Bulgarie a fait à son tour marche arrière, mercredi 15 février. « La Bulgarie ne va pas présenter la ratification au parlement national avant que les États membres de l'UE s'accordent sur une position commune », a annoncé mercredi le ministre bulgare de l'Économie, Traïtcho Traïkov. « Les récentes manifestations ont montré que la société bulgare n'est pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Internet », a-t-il expliqué. En revanche, d'autres États membres continuent d'afficher leur soutien au texte, tel le Luxembourg. « L'ACTA ne vas pas au-delà de l'acquis juridique actuel de l'UE. Il est vrai que, dans ses dispositions optionnelles, l'ACTA contient un certain nombre de mesures de lutte contre la contrefaçon qui n'existent pas dans la législation communautaire ou luxembourgeoise. Mais le gouvernement n'apportera pas de changements à la législation nationale actuelle », explique dans un communiqué son ministère de l'Économie, précisant qu'il n'adoptera pas de mesures répressives telles que le système de la riposte graduée (three strikes/out) appliqué en France (loi Hadopi).
Transparence, les assurances de la Commission. L'exécutif européen, qui a négocié l'ACTA au nom de l'UE, avec pour négociateur en chef le commissaire au Commerce Karel De Gucht, a publié lundi 14 février, au lendemain d'un week-end de protestation qui a gagné toute l'Europe, un communiqué détaillant les circonstances dans lesquelles se sont déroulées, entre 2007 et 2010, les négociations avec les autres pays signataires - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour, pour un accord visant à protéger la propriété intellectuelle de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) comme la contrefaçon classique (vêtements et médicaments) via l'instauration de normes harmonisées. L'idée étant de démonter les accusations de non-transparence formulées par ses opposants. « Les négociations se sont déroulées avec la participation des représentants des pays négociateurs, et le Parlement européen a été dûment informé de leur évolution. L'UE nie fermement avoir fourni un accès préférentiel à de l'information à un quelconque groupe », assure la Commission, précisant qu'il n'y a de « protocoles secrets à l'accord ». Au cours des négociations, « des représentants des gouvernements des pays négociateurs étaient présents dans la salle », poursuit l'exécutif européen, assurant que le Parlement a lui aussi été impliqué, ayant reçu à différents stades de la négociation sept versions provisoires de l'accord, trois rapports détaillés des négociations et 14 notes et documents de travail interne. En outre, des réunions de consultation publiques, ouvertes à tous, ont été organisées en juin 2008, avril 2009, mars 2010 et janvier 2011, insiste la Commission. Sur le fond, l'exécutif européen maintient que le volet numérique de l'ACTA n'institue pas la répression du téléchargement illégal, l'idée de généraliser un système de riposte graduée, avancée au cours des négociations par les États-Unis et le Japon, ayant été immédiatement rejetée. Mais s'il n'impose pas un tel système, l'ACTA ne l'interdit pas non plus, reconnaît la Commission. Ses dispositions ne concernent pas les échanges de fichiers entre individus et n'imposent pas aux fournisseurs de services de devenir les contrôleurs d'Internet en Europe, les infractions à la propriété intellectuelle n'étant prises en compte que si elles ont une dimension d'activité commerciale.
La droite conservatrice prête à débattre. Au Parlement européen, qui doit voter le texte en juin, après examen par quatre de ses commissions, le commissaire De Gucht peut néanmoins compter sur le soutien de la droite conservatrice, qui est prête à débattre. « La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les industries exportatrices de l'UE, qui dépendent de l'innovation. Nous saluons donc l'objectif de l'ACTA », assurait mercredi le président du groupe PPE, le Français Joseph Daul. « Le PPE veut défendre un Internet libre tout en intensifiant la lutte contre la contrefaçon de marchandises, qui coûtent à l'Europe des milliers d'emplois », ajoutait-il, assurant la prise en considération par son groupe de toutes les préoccupations exprimées au sujet d''éventuelles limitations sur Internet. « Nous devons mener ce débat en nous fondant sur les faits, et non sur une fiction », concluait-il. (EH)