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Bulletin Quotidien Europe N° 10554
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

ACTA, la procédure de ratification débute dans le chaos

Bruxelles, 15/02/2012 (Agence Europe) - Après un week-end de contestation internationale de la société civile qui a amené la Bulgarie à rejoindre les rangs des États signataires de l'ACTA faisant marche arrière (Pologne, Lettonie, République Tchèque et Roumanie), la Commission européenne a publié, lundi 13 février, un long document détaillant le processus de négociation l'accord international anti-contrefaçon, pour se défendre de tout défaut de transparence. Au Parlement...

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