Bruxelles, 01/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis à jour et prolongé, jeudi 1er décembre, ses règles d'évaluation des aides d'État accordées temporairement aux banques en période de crise en mettant l'accent sur les modalités garantissant une rémunération adéquate aux États qui recapitalisent leurs banques ou leur offrent des garanties pour leurs besoins de financement à long terme. Ces règles révisées entreront en vigueur le 1er janvier prochain et resteront en place aussi longtemps que les tensions sur le marché de la dette souveraine les rendront nécessaires.
En ce qui concerne les recapitalisations, les nouvelles règles prévoient qu'à l'avenir les injections de capital public se fassent plus fréquemment sous la forme d'achats d'actions ordinaires dont le niveau de rémunération est variable et, donc, par essence, incertain. Pour obtenir une rémunération adéquate, les États devraient souscrire ces actions à un niveau de décote suffisant par rapport au dernier cours de l'action, en fonction notamment de l'importance de l'apport de capitaux par rapport au capital existant de la banque et de l'existence ou non de droits de vote liés aux actions. Les instruments de capital hybride (p. ex. des actions préférentielles), devront, eux, être assortis d'un «mécanisme alternatif de versement des coupons» qui prévoit que les coupons qui ne peuvent être versés en liquide seront payés sous la forme d'actions.
Pour ce qui est des garanties, la rémunération devra assurer que l'aide sera limitée au minimum nécessaire et devra refléter les risques encourus par l'État. Les nouvelles règles définissent la rémunération minimale à appliquer lorsqu'il s'agit de garanties accordées sur base nationale. Elles s'appliquent aux garanties couvrant des dettes dont l'échéance est comprise entre un et cinq ans (sept ans dans le cas des obligations sécurisées). Les règles applicables en cas d'échéance plus brève restent inchangées.
Enfin, en ce qui concerne les restructurations, la Commission continuera à exiger systématiquement des plans de restructuration pour toutes les banques bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés. Elle déterminera si une restructuration est nécessaire en évaluant la viabilité de la banque à long terme. Dans son analyse, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, et si l'aide publique est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines. Les banques qui n'ont pas reçu d'aides publiques sous la forme d'une recapitalisation ou de sauvetage des actifs dépréciés, mais qui bénéficient d'un financement garanti par l'État ne sont pas tenues de présenter un plan de restructuration. (FG)