Bruxelles, 25/11/2011 (Agence Europe) - Une fois n'est pas coutume, les États membres qui ont été épinglés le 24 novembre par la Commission européenne pour non-respect de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement n'étaient que trois, mais deux d'entre eux (la Pologne et l' Italie) sont poursuivis pour plusieurs infractions. Voici, pour chaque affaire, la nature de l'infraction commise et les raisons qui ont conduit la Commission à franchir une étape dans la procédure, sur recommandation de Janez Potocnik, commissaire à l'Environnement.
Protection de la nature: L' Italie recevra une lettre de mise en demeure lui enjoignant d'exécuter trois arrêts de la Cour de justice qui l'avait condamnée - en 2008, puis deux fois en 2010 - pour mise en œuvre inadéquate de la directive européenne relative à la protection des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE dite directive 'Oiseaux').
Deux des arrêts concernent la chasse. Le 15 mai 2008, la Cour avait condamné l'Italie pour autorisation indue de la chasse à l'étourneau sansonnet et au pinson en Ligurie. Et le 11 novembre 2010, la Cour avait jugé que la région de Vénétie avait enfreint les dispositions de la directive en adoptant une législation régionale autorisant la chasse du moineau cisalpin (Passer italiae), du moineau friquet (Passer montanus), du grand cormoran (Phalacrocorax carbo), du pinson des arbres (Fringilla coelebs), du pinson du Nord (Fringilla montifringilla), de l'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) et de la tourterelle turque (Streptopelia decaocto). Depuis lors, la Ligurie a, certes, modifié sa législation et cessé de délivrer des dérogations de chasse, mais, la nouvelle réglementation locale dont elle s'est dotée en septembre 2011 pour la saison de chasse 2011-2012 enfreint de nouveau les dispositions de la directive. La Vénétie a, elle aussi, modifié sa législation régionale, mais elle a continué à délivrer des dérogations de chasse en violation de l'article 9 de la directive.
La Commission a dès lors envoyé deux lettres de mise en demeure. Compte tenu de l'urgence de la situation (la saison de chasse en Vénétie et en Ligurie se terminant, respectivement, les 31 décembre 2011 et 31 janvier 2012), le délai de réponse octroyé aux autorités italiennes est fixé à un mois.
Dans une affaire distincte la Cour a condamné des manquements dans la transposition et l'application de la directive 'Oiseaux' au niveau national, ainsi que dans plusieurs autres régions (dont la Lombardie, les Pouilles, le Latium et la Toscane). Bien que la législation ait été modifiée, plusieurs de ces manquements persistent. En particulier, le système permettant au gouvernement italien de veiller à ce que les régions ne délivrent pas de dérogations de chasse en violation de la directive demeure inefficace. Des problèmes subsistent également au niveau local, puisque les régions de Lombardie et des Pouilles ont continué à délivrer des dérogations de chasse en violation de la directive. Une lettre de mise en demeure est donc adressée à l'Italie, qui dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre.
Pollution de l'eau par les nitrates: la Pologne recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour transposition inadéquate de la directive 91/67/CE, dite directive 'Nitrates' qui vise à empêcher que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface. La Commission reproche à cet État membre de n'avoir pas encore désigné toutes les zones vulnérables à ce type de pollution, alors même que cette législation aurait dû être intégralement transposée en droit interne en 2004. Cette procédure s'ajoute à la menace de lourdes amendes pesant sur la Pologne pour deux infractions persistantes à la législation sur la qualité de l'air ambiant et la directive cadre « Stratégie pour milieu marin (EUROPE n° 10502).
Protection de la qualité de l'eau. L'Irlande va recevoir un avis motivé lui enjoignant de mettre sa législation nationale en conformité avec les dispositions de la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). La Commission reproche à cet État membre une interprétation erronée du concept de 'services liés à l'utilisation de l'eau' qui engendre une tarification incorrecte de l'eau. L'une des mesures visant à atteindre les objectifs fixés par la directive impose d'appliquer le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources. Les autorités irlandaises sont d'avis que la récupération des coûts ne devrait s'appliquer qu'à l'approvisionnement en eu potable et à l'élimination et au traitement des eaux usées. Pour la Commission, cette interprétation est restrictive. Les services liés à l'utilisation de l'eau recouvrent une notion plus large qui comprend le captage de l'eau destinée au refroidissement des installations industrielles et à l'irrigation en agriculture, l'endiguement ou le stockage des eaux de surface pour la navigation, la protection contre les inondations, la production hydroélectrique et les puits forés pour la consommation agricole, industrielle ou privée. L'Irlande aura un mois pour répondre à l'avis motivé, faute de quoi elle pourra être traduite devant la Cour de justice. (AN)