Bruxelles, 25/11/2011 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances se réunissent, à partir de lundi 28 novembre, pour un Conseil ÉCOFIN encore largement consacré à la crise de la dette souveraine. À l'Eurogroupe, ils évalueront s'ils disposent de toutes les garanties pour donner leur feu vert au versement d'une tranche d'aide à la Grèce. Ils tenteront aussi d'aboutir sur les modalités de l'optimisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF). À vingt-sept, les ministres plancheront sur les garanties publiques que les États octroieront afin de soutenir les émissions obligataires des banques nationales.
Les ministres des pays de la zone euro se pencheront sur les courriers reçus de la part des leaders des trois principaux partis grecs composant le gouvernement de coalition de Lucas Papademos. Le parti socialiste PASOK anciennement au pouvoir, le parti conservateur 'Nouvelle Démocratie' en tête dans les sondages et le parti d'extrême droite LAOS sont en effet tenus de soutenir, sans équivoque et par écrit, les décisions sur un 2ème sauvetage de la Grèce prises lors du sommet de l'Eurozone (EUROPE n°10483). Les créanciers d'Athènes veulent être absolument certains que ces décisions seront appliquées quelle que soit l'issue des élections législatives annoncées pour mi-février 2012. C'est aussi la condition sine qua non à l'octroi de la partie européenne de la tranche de 8 milliards d'euros sans laquelle la Grèce sera en faillite en décembre. « Le président a reçu la lettre » du leader de la 'Nouvelle Démocratie' Antonis Samaras, a confirmé vendredi 25 novembre un porte-parole de la Commission européenne, s'abstenant de tout commentaire avant l'Eurogroupe. Je suis « très confiant » concernant une décision positive relative au versement de la part européenne de la tranche de 8 milliards d'euros, a déclaré cette source européenne. Sur la Grèce, les ministres feront également le point sur le renforcement de la capacité administrative en Grèce, notamment la capacité à lever l'impôt. Même chose pour la participation du secteur privé au 2ème sauvetage grec avec pour objectif de finaliser les négociations mi-décembre pour procéder, entre mi-janvier et fin février, à l'échange de titres de dette grecque.
Garanties bancaires. Lors du déjeuner, le Conseil ÉCOFIN rouvrira, sans être certain de le boucler, le dossier des garanties que les États apporteront aux émissions obligataires à 1 ou 2 ans des établissements de crédit qui le souhaitent. L'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA) aurait quantifié les besoins dans une fourchette située entre 600 et 700 milliards d'euros pour 2012 et une partie de 2013. L'objectif consiste à n'aider que les institutions financières qui en ont réellement besoin afin d'éviter l'aléa moral, indique ce diplomate. Il est certain que le mécanisme à l'étude sera coordonné au niveau européen par l'EBA mais il n'est pas certain qu'il prévoie une mutualisation des garanties comme l'a suggéré la Commission. L'octroi de garanties purement nationales sera analysé au regard des règles européennes sur les aides d'État et feront l'objet de contreparties à travers la présentation, par les banques concernées, d'un plan de restructuration.
Le Conseil ÉCOFIN prendra note d'un rapport de progrès sur les négociations relatives à l'augmentation de la quantité et de la qualité du capital bancaire (CRD IV). Le Royaume-Uni devrait demander plus de flexibilité dans l'application des règles afin d'imposer des règles plus strictes (EUROPE n°10424).
Déficits excessifs. Mardi, les ministres devront statuer sur les propositions de recommandation de la Commission constatant que cinq États membres (Belgique, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne) auront des difficultés à respecter leur objectif de ramener le déficit public sous la barre de 3% d'ici 2012 (EUROPE n°10493). Ils pourraient alors demander à ces pays de corriger le tir en adoptant de nouvelles mesures (base légale: article 104.9 du traité). Il s'agit d'« un signal adressé aux marchés » par la Commission que l'Union européenne n'entend « pas relâcher les efforts » en matière de consolidation budgétaire, souligne ce diplomate. Selon les prévisions d'automne de la Commission, les déficits publics par rapport au PIB national seraient en 2012 de 4,6% pour la Belgique, 4,9% pour Chypre, 2,8% pour la Hongrie (la requête d'une aide financière pourrait changer la donner, NDLR), 3,5% pour Malte et 4% pour la Pologne. La Commission reviendra à la charge, au printemps prochain, pour les pays s'étant fixé le même objectif pour 2013.
Examen annuel de la croissance. Les ministres auront un premier échange de vues sur l'examen 2012 de la croissance que la Commission a présenté mercredi en même temps que ses propositions législatives visant à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro et ses options relatives à une mutualisation de la dette des pays de la zone euro (EUROPE n°10501). Ce document marque le coup d'envoi du 'Semestre européen' à travers lequel l'échelon européen évalue les projets de budget et de réformes économiques que chaque pays a l'intention d'appliquer en 2012. Après avoir fait l'objet de contributions de la part de plusieurs formations du Conseil, il constituera la base des discussions du Conseil européen de printemps.
Divers. Le Conseil ÉCOFIN adoptera des conclusions relatives à la production de statistiques dans l'UE. Selon un projet de texte dont EUROPE a eu copie, il invitera la Commission à présenter une modification du règlement (CE) n°223/2009 en vue de renforcer l'indépendance des autorités statistiques nationales et de l'Office européen statistique EUROSTAT. Conscient des procédures de modernisation en cours au niveau national, il accueille favorablement les travaux visant à simplifier les exigences statistiques.
Fiscalité. Lors de leur réunion de mercredi 30 novembre, les ministres des Finances de l'UE examineront le projet de rapport à présenter aux chefs d'État et de gouvernement en décembre prochain faisant le point sur les discussions « structurées » menées du 26 octobre au 9 novembre concernant la coordination des politiques fiscales dans le cadre du Pacte « euro plus » (signé par 23 Etats membres en mars dernier). Ils devront par ailleurs adopter des conclusions sur le code de conduite relatif à la taxation des entreprises, qui vise à supprimer les situations de concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE en cette matière.
Le but poursuivi par ces discussions étant de cerner un ensemble d'actions concrètes à mener en matière de coordination des politiques fiscales, les points principaux abordés dans le rapport concernent: - l'évitement des pratiques fiscales dommageables, reconnu par les participants comme une action prioritaire devant être poursuivie sur la base du programme de travail approuvé par le Conseil en 2008. Le rapport reconnaît les progrès accomplis notamment grâce au travail du Groupe de travail du Conseil sur le code de conduite et examinera quelques pistes de discussion pour les travaux futurs. - la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale: les discussions futures porteront sur la taxation de l'épargne et l'échange d'information entre pays membres et avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, etc.) ; - l'échange de bonnes pratiques en matière de taxation qui pourraient porter sur des domaines tels que les réformes déjà réalisées et futures, la qualité et l'effectivité de la taxation, la taxation de l'énergie et dans le domaine des transports, des instruments fiscaux appropriés pour soutenir les régions en retard, les expériences pour faire face à l'évasion fiscale aussi vis-à-vis des pays tiers, l'administration fiscale. - la coordination fiscale avec les pays tiers dans différentes enceintes ou au niveau bilatéral, notamment avec les USA. - la fiscalité liée à l'économie numérique ; - des discussions sur des indicateurs communs sur certaines catégories de taxes, la comparaison entre systèmes fiscaux, etc. (MB/FG)