Bruxelles 23/11/2011 (Agence Europe) - Le dossier du brevet communautaire devrait bientôt trouver une issue favorable après que les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont mandaté, mardi 22 novembre, trois députés pour entamer les négociations avec les gouvernements nationaux, indique un communiqué de presse.
Bernhard Rapkay (S&D, allemand) est rapporteur sur le projet de règlement sur la délivrance de ce futur brevet et ses caractéristiques; Raffaele Baldassarre (PPE, italien) travaille lui sur les dispositions régissant la traduction et Klaus-Heiner Lehne (PPE, allemand) planche sur le futur système juridictionnel de règlement des litiges qui fera l'objet d'un accord international entre États membres.
Les trois rapporteurs ont indiqué qu'ils traiteraient les trois volets dans un même paquet, ce qui signifie qu'aucun d'entre eux ne pourra être accepté sans les autres. Les rapporteurs veulent aussi, une fois les négociations terminées, que les trois aspects du brevet entrent en vigueur en même temps, poursuit le communiqué.
La mise en place du brevet communautaire, discutée depuis des dizaines d'années déjà, vise à améliorer la compétitivité des entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes américaines ou japonaises en réduisant le coût du brevet à hauteur de 80% et en minimisant les contentieux juridiques liés aux différentes lois nationales sur les brevets. L'option linguistique retenue par la Commission et la commission des affaires juridiques du PE a été celle d'un brevet délivré uniquement en anglais, allemand et français (les demandes pourront être introduites dans toutes les langues et le coût de la traduction dans l'une des trois langues officielles), ce qui a conduit l'Italie et l'Espagne à ne pas se joindre jusqu'à présent aux travaux des 25 autres États membres ayant opté pour la méthode de la coopération renforcée, cela afin de débloquer le dossier.
Sur le premier volet du paquet, la mise en place d'un système de protection du brevet unitaire, les députés de la commission des affaires juridiques ont appuyé la proposition de la Commission sur une disposition autorisant les inventeurs issus de pays actuellement extérieurs à la procédure à solliciter un brevet communautaire. Et le rapporteur Bernhard Rapkay proposera d'introduire des dispositions spécifiques permettant aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d'une réduction des coûts et d'un système rationnel au niveau des frais de renouvellement du brevet. Sur le régime linguistique, Raffaele Baldassarre souhaite lui introduire des dispositions propres aux petites entreprises, notamment un remboursement spécial et un accès plus simple au système de protection.
Enfin, sur la protection du brevet, un « accord international est actuellement négocié par les États membres participant à la procédure », rappelle la commission des affaires juridiques, qui devrait permettre de créer une juridiction unifiée en matière de brevets réduisant les coûts et les incertitudes juridiques liées aux interprétations différentes en vertu du droit national. Sur ce dossier, Klaus-Heiner Lehne souhaite « parvenir à un système de règlement des différends efficace, à structure décentralisée, avec des règles de procédure claires et des magistrats choisis pour leurs compétences », dit encore la commission. Le vote sur ce paquet est prévu mi-décembre en commission des affaires juridiques, l'objectif des deux parties, PE et Conseil, étant de trouver un accord sur toutes ces dispositions avant la fin de l'année. (SP)