Bruxelles, 23/11/2011 (Agence Europe) - Il n'y a actuellement pas lieu « de modifier le concept de base, les principes ou le champ d'application de la réglementation de l'Union sur le service universel pour inclure les services de télécommunication mobile et les connexions à haut débit au niveau de l'UE ». Telle est la conclusion qu'a tirée la Commission européenne, mercredi 23 novembre, en se fondant sur les résultats d'une consultation publique et sur son troisième réexamen de la portée du service universel.
La Commission a également conclu qu'il ne serait pas opportun, du moins à ce stade, de fixer au niveau de l'UE un débit de connexion unique dans le cadre de la réglementation sur le service universel, compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les États membres, ainsi que des coûts potentiels en jeu. En effet, souligne la Commission, la charge pesant sur l'industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les États membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles. Toutefois, les États membres demeurent libres d'inclure les connexions à haut débit dans leurs OSU (obligations de service universel) nationales, dans les cas où cela est justifié, et notamment lorsque le taux de pénétration du haut débit est déjà suffisamment élevé. À ce jour, la Finlande, Malte et l'Espagne prévoient ainsi dans leur législation nationale un débit de connexion minimum.
La Commission a par ailleurs pointé les aspects sur lesquels des orientations complémentaires pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir pour aider les États membres à mettre en œuvre le plus efficacement possible la réglementation sur le service universel. Ils incluent notamment les éléments suivants: - critères utilisés par les États membres pour définir le débit minimal d'accès à l'internet à intégrer dans leur réglementation nationale sur le service universel ; - mécanismes de désignation des fournisseurs du service universel ; - calcul du coût net des OSU ; - mécanismes de financement, y compris les éventuelles mesures de sauvegarde destinées à éviter qu'une charge excessive ne pèse sur les opérateurs ; - mesures en faveur des utilisateurs finaux souffrant de handicap. (OL)