Bruxelles, 23/11/2011 (Agence Europe) - Nouveau tour de vis qualitatif dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. Pour l'après-2012, à l'expiration de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, la Commission propose de réviser le mécanisme de surveillance actuellement en vigueur (au titre de la décision n° 280/2004/CE pour surveiller les émissions et mettre en œuvre le Protocole de Kyoto) afin de le rendre conforme aux les exigences du paquet législatif Énergie/Climat adopté en 2009 pour la période 2013-2020. La proposition de règlement dans ce sens qu'elle a présentée mercredi 23 novembre entend renforcer le mécanisme de suivi et la déclaration des émissions par les autorités nationales en améliorant la transparence, la coordination et la qualité des données communiquées par les États membres de l'UE et en garantissant le respect des engagements souscrits par l'UE au titre de la lutte contre le changement climatique.
Si elle est approuvée par le Conseil et le Parlement, cette future législation « contribuera à assurer un meilleur suivi de nos progrès dans la réalisation de nos objectifs en matière de réduction des émissions. Elle permettra également de surveiller et de déclarer les émissions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (Lulucf) ainsi qu'au transport maritime et aérien entre autres secteurs », commente Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'action pour le Climat. Elle espère aussi que « ces nouvelles règles donneront l'exemple, dans le cadre des négociations internationales, et serviront de référence pour la transparence des mesures de lutte contre le changement climatique de la part des pays développement ».
Actuellement, l'UE et ses États membres établissent des inventaires annuels des émissions de gaz à effet de serre. Ils recueillent et publient des informations tant sur les projections d'émissions que sur les politiques et mesures visant à les réduire.
Le futur règlement oeuvrera à ce que l'UE et ses États membres respectent bien leurs obligations et engagements internationaux actuels et futurs en matière de surveillance et de déclaration, y compris l'établissement de rapports sur l'aide financière et technique en faveur des pays en développement, et les engagements découlant de l'accord de Copenhague (COP 16, 2009) et des accords de Cancún (COP 16, 2010). Il permettra aussi la mise en place des règles opérationnelles pour que les États membres fassent rapport sur leur utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émissions au titre de l'ETS. (AN)