Bruxelles, 23/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 23 novembre, deux propositions de règlement visant à renforcer ses propres pouvoirs de surveillance budgétaire des pays de la zone euro, principalement les plus fragiles. Ce tour de vis réglementaire, sur la base des traités existants, en faveur d'une discipline accrue complète les règles du Pacte de stabilité et de croissance réformé qui seront bientôt applicables, à partir de mi-décembre voire début janvier.
Un discours qui sera accueilli avec bienveillance à Berlin qui plaide pour une modification des traités afin d'instaurer une culture de la stabilité budgétaire dans la zone euro. Il faudra faire bien plus si des euro-obligations, pour lesquelles la Commission a soumis, le même jour, différentes options à un débat public (voir autre nouvelle), venaient à voir le jour.
« Étant donné l'interdépendance accrue des pays de la zone euro, comme le démontre clairement la crise actuelle, la Commission propose d'améliorer à la fois les processus de coordination et de surveillance budgétaire pour tous les pays de l'Eurozone, et particulièrement pour ceux sous le coup d'une procédure pour déficit excessif, pour lesquels il existe des risques pour la stabilité financière ou faisant l'objet d'un programme d'assistance financière », a déclaré le président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso. La Commission répond ainsi à une requête que lui a adressée fin octobre le Conseil européen.
Le commissaire européen chargé de la monnaie unique Olli Rehn a détaillé les deux règlements que le Parlement européen et le Conseil devront adopter selon la procédure de codécision. Le premier texte législatif demande aux Dix-sept d'introduire en droit national, « de préférence dans les constitutions », des règles prônant l'équilibre budgétaire, ce que certains appellent « les freins à la dette », a-t-il indiqué. Les pays concernés sont appelés à élaborer leurs projets de budget sur la base de prévisions macro-économiques indépendantes et à mettre en place des comités nationaux chargés de suivre la mise en œuvre du budget.
Surtout, le pouvoir intrusif de la Commission serait renforcé en amont de l'adoption d'un budget national et tout au long de sa mise en œuvre pour les pays risquant de dévier de leur trajectoire de réduction des déficits et de l'endettement publics. Au plus tard le 15 octobre de chaque année, les capitales présenteront leur projet de projet de budget pour l'année suivante.
La Commission évaluera ces projets à la lumière des règles du Pacte de stabilité et des recommandations macro-économiques pays par pays du Conseil européen. Si le projet de loi de Finances contredit ces lignes directrices, la Commission pourra émettre une opinion et demander des modifications dans les deux semaines. Nous aurons la possibilité de nous expliquer devant un parlement si le pays en question en fait la demande, a argumenté M. Rehn.
Les pays de la zone euro faisant l'objet de procédures pour déficit excessif seront soumis à un processus graduel de monitoring. Ce suivi, qui sera fonction du niveau atteint dans le cadre de la procédure réglementaire, permettra à la Commission d'être constamment informée et d'évaluer la capacité d'un pays à respecter ses engagements budgétaires, au lieu d'attendre la date limite fixée pour retourner sous la barre des 3% de déficit public. C'est un peu ce que M. Rehn fait déjà avec la Belgique à qui le commissaire demande de présenter des mesures concrètes d'ici mi-décembre en vue de respecter son engagement à réduire son déficit public à un niveau inférieur à 3% du PIB national dès 2012.
La 2ème proposition de règlement s'appliquera aux pays de l'Eurozone les plus fragiles. Elle autorisera « une surveillance accrue d'un pays à risque même s'il ne fait pas l'objet d'un programme », a considéré M. Rehn. Selon lui, l'expérience a montré que les États membres essaient d'éviter de demander une aide financière « jusqu'au dernier moment », une attitude contreproductive parce qu'elle empire la situation financière du pays concerné et augmente ses besoins d'assistance financière. La Commission pourra dès lors recommander au Conseil qu'un pays posant un risque pour sa propre stabilité financière et celle de l'Eurozone demande officiellement une aide financière internationale. Quant aux pays ayant bénéficié d'un soutien financier, ils seront soumis à la surveillance budgétaire jusqu'à remboursement de 75% de l'aide reçue.
La Commission a-t-elle la légitimité démocratique et la capacité technique pour accomplir cette nouvelle mission ? « Bien sûr que nous pouvons faire cela », a assuré M. Barroso. Et d'ajouter: « Si on veut garder la monnaie commune, il faut que les États acceptent l'existence d'institutions indépendantes qui ont des pouvoirs délégués ». Quelle serait l'alternative ?: créer d'autres institutions « pour compliquer davantage le paysage institutionnel » ou laisser la discipline budgétaire « au libre arbitre » des États membres, s'est-il demandé. Selon le président de la Commission, « il est nécessaire d'avoir une gestion de la zone euro au niveau européen » et la Commission a non seulement « cette vocation » mais elle est techniquement prête à accomplir cette tâche en coopération avec le Conseil et d'autres institutions européennes comme la BCE. (MB)